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Introduction

Début de la législature Elections Les députés au Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret pour une période de quatre ans ou législature (art. 38, 39 de la Loi fondamentale);

• universel signifie que chaque citoyen âgé de plus de 18 ans jouit du droit de vote;
• direct signifie que l'électeur élit le candidat au Bundestag directement; l'élection de délégués à un collège électoral serait contraire à la constitution;
• libre signifie qu'aucune pression ne peut être exercée sur les électeurs en vue d'influencer le vote;
• égal signifie que chaque voix a par principe le même poids dans la composition finale du Bundestag;
• secret signifie que personne ne peut être informé du vote d'un électeur à moins que ce dernier ne le fasse connaître lui-même.

Par leur élection au Bundestag allemand, les députés reçoivent mandat de représenter les intérêts du peuple dans son ensemble et de réaliser, par le système de la démocratie parlementaire ancré dans la Loi fondamentale, la souveraineté du peuple. Ils remplissent ce mandat en exerçant les fonctions attribuées au Bundestag par la constitution: formation d'une majorité gouvernementale, nomi-nation des membres du gouvernement et d'autres organes constitu-tionnels, contrôle parlementaire du gouvernement, législation, approbation du budget, rôle d'intégration dans la société.

-> Composition Le Bundestag panallemand se compose d'au moins 656 députés dont 328 sont élus dans les circonscriptions et 328 autres par le biais de listes de Land établies dans chaque Land fédéral par les divers partis (art. 1 de la Loi électorale fédérale). A partir de la 12ème législature, le nombre des circonscriptions est passé de 248 à 328, conformément à l'agrandissement du territoire électoral à la suite de l'unification allemande. Sur proposition de la commission des circonscriptions électorales, le Bundestag a, par ailleurs, modifié la loi électorale fédérale (art. 3 de la Loi électorale fédérale) de manière à réduire à compter de la 15_ème_ législature (2002) à 298 le nombre des circonscriptions électorales et, par conséquent, à 596 le nombre de ses membres. Parallèlement aura lieu un nouveau découpage, très urgent, des circonscriptions électorales. En revanche, le nombre de députés élus par le biais de listes de Land des partis peut être légèrement modifié dans certains cas du fait des "mandats excédentaires". Il y a mandats excédentaires lorsque dans un Land donné un parti obtient plus de mandats directs au Bundestag que ceux qui lui reviendraient sur la base des secondes voix obtenues. Les mandats excédentaires mis à part, le nombre de sièges attribués à un parti au Bundestag est déterminé par le nombre de secondes voix obtenues par ce parti. Lors de la précédente législature (13ème), il y avait 16 mandats excédentaires au Bundestag; pour la présente législature (14ème), le Bundestag compte 669 membres, soit 13 mandats excédentaires – tous du SPD. Rappelons une réminiscence historique: lors de la division de l'Allemagne, alors que Berlin se trouvait toujours sous le contrôle des quatre puissances victorieuses, les membres berlinois du Bundestag allemand n'avaient pas le même statut que ses autres membres. Ils n'étaient pas élus directement mais par la Chambre des Représentants de Berlin conformément à sa composition. Ils n'étaient pas autorisés à participer à l'élection du chancelier fédéral ou au vote des lois.

-> Groupes parlementaires Dès la communication du résultat officiel (provisoire) des élections au Bundestag, chaque parti connaît le nombre approximatif de sièges qu'il a obtenus et l'importance de son groupe parlementaire. Dans les premiers jours suivant les élections, les partis politiques se réunissent à Bonn afin d'analyser le résultat électoral et discuter de leur organisation interne. Lors de la première législature (1949 – 1953), le Bundestag allemand était composé de 8 groupes parlementaires. De la 4ème à la 9ème législature (1961 – 1983), il n'en comptait que trois (CDU/CSU, SPD et FDP). La 10ème et 11ème législatures, étaient marquées par l'apparition d'un quatrième groupe parlementaire, celui des Verts. Lors de la 12ème législature, la particularité des premières élections panallemandes permet à deux groupements de faire leur entrée au Bundestag: le groupement PDS/Liste de gauche et le groupement Alliance 90/Les Verts. La Cour constitutionnelle fédérale avait déclaré que pour être représentés au premier Bundestag panallemand, les partis devaient obtenir 5% des voix sur le territoire soit des anciens, soit des nouveaux Länder et non pas sur le territoire fédéral dans son ensemble. Le Bundestag de la présente 14ème législature est composé de cinq groupes parlementaires (SPD, CDU/CSU, Alliance 90/Les Verts, F.D.P. et PDS). Aux termes du Règlement du Bundestag, un groupe parlementaire peut être constitué si les deux conditions suivantes sont remplies: -.- l'association envisagée doit regrouper au moins 5% des membres du Bundestag, soit 34 députés. Cette limite, calquée sur la clause des 5 % de la Loi électorale fédérale, vise à empêcher un certain nombre de groupuscules d'abuser des pouvoirs parlementaires liés au statut de groupe parlementaire, en suscitant une certaine confusion dans le travail du Bundestag désormais soumis à des pressions temporelles plus importantes; -.- ses membres doivent appartenir à un même parti ou à des partis qui, du fait de leurs objectifs politiques concordants, ne sont en concurrence dans aucun des 16 Länder. Par exemple, la CDU (représentée dans l'ensemble des Länder fédéraux sauf la Bavière) et la CSU (représentée uniquement en Bavière) ont toujours constitué un seul groupe parlementaire depuis 1949. Les groupes parlementaires jouent un rôle décisif dans le travail du Bundestag. C'est au sein des groupes parlementaires que les partis politiques s'accordent sur les positions qu'ils défendront ensuite au Bundestag et auprès de l'opinion publique. Le public attend des groupes parlementaires qu'ils adoptent une position unanime sur les grandes questions. Cette cohésion des groupes parlementaires est nécessaire à la fois pour renforcer leur image politique et assurer l'efficacité de leur travail parlementaire. Ils n'ont pas besoin à cet effet d'appliquer des "consignes de vote". Le Règlement du Bundestag confère aux groupes parlementaires – ou 5 % des membres – certains droits exclusifs concernant la procédure législative mais aussi nombre d'autres tâches parlementaires (motions, organisation). Ainsi, seuls les groupes parlementaires ont le droit déposer des propositions de loi ou propositions de résolution ainsi que des amendements même au stade de la troisième lecture des projets ou propositions de loi, de demander l'ajournement de la discussion d'un point de l'ordre du jour ou d'une séance, la vérification du quorum, l'institution d'une commission d'étude ad hoc ou d'une commission d'enquête, un scrutin nominal ou une heure d'actualité. Les groupes parlementaires sont sans aucun doute les centres clés du pouvoir politique et le moteur du travail du Bundestag. Chaque groupe parlementaire élit son comité directeur comprenant un président, plusieurs vice-présidents, des secrétaires des groupes parlementaires et d'un nombre variable d'autres membres. Au groupe parlementaire CDU/CSU, le président du groupe de Land CSU regroupant l'ensemble des membres CSU de Bavière est traditionnellement premier vice-président du groupe parlementaire. Alors que le groupe parlementaire CDU/CSU élit toujours son comité directeur pour la durée de la législature, le SPD l'élit successivement pour une durée de 12 puis de 18 mois et le FDP pour une durée d'un an. Chaque groupe parlementaire met en place des groupes de travail qui préparent les décisions du groupe parlementaire dans son ensemble. Il nomme également, pour chaque commission du Bundestag, un porte-parole chargé de coordonner le travail de ses membres au sein des diverses commissions, tout en assurant qu'ils agissent conformément aux positions adoptées par le groupe parlementaire dans son ensemble. Ceci montre que le travail des commissions est largement préparé et déterminé par les groupes parlementaires.

-> Constitution du Bundestag Le Bundestag nouvellement élu est convoqué à sa première séance par le président sortant, au plus tard le trentième jour qui suit les élections. Le début de cette première séance met un terme à la législature précédente et aux fonctions du président du Bundestag sortant. Jusqu'à l'entrée en fonctions du président nouvellement élu ou de l'un des vice-présidents, celles-ci sont exercées par le doyen d'âge. Lors de la séance constitutive, le Bundestag fixe son Règlement applicable durant cette seule législature car chaque Bundestag est libre de décider – conformément à la Loi fondamentale – de l'organisation de son travail. Le principe de la discontinuité s'applique également à cet égard. L'élection du président du Bundestag et des vice-présidents constitue l'un des points les plus importants de l'ordre du jour de la séance constitutive. Selon une tradition parlementaire allemande remontant à 1920, le groupe parlementaire à l'effectif le plus important nomme la candidate ou le candidat à ces fonctions. La tradition parlementaire veut également que le président nouvellement élu tienne un discours de politique générale susceptible de recueillir une large adhésion des membres du Bundestag. Puis le Bundestag allemand fixe le nombre de vice-présidents et procède à leur élection. Depuis la 13ème législature (1994 – 98), le Règlement prévoit que chaque groupe parlementaire dispose au moins d'un siège au Bureau. Le Bundestag de la 14ème législature ayant décidé de maintenir cette disposition, le Bureau est désormais constitué du Président du Bundestag et de 5 vice-présidents. Le président et les vice-présidents se relaient au fauteuil de la présidence lors des séances publiques.

-> Election du chancelier fédéral Immédiatement après l'élection au Bundestag et bien avant sa séance constitutive, ont lieu les négociations sur la formation d'un nouveau gouvernement. Généralement, elles prennent la forme de "négociations sur la coalition" car il est rare qu'un parti recueille la majorité absolue des voix. Chaque parti désigne la délégation qui le représentera à ces négociations, l'objectif étant de constituer au Bundestag une majorité parlementaire pour le programme d'action politique de la législature et de s'accorder sur la répartition des ministères entre les partenaires de la coalition. Le président fédéral est informé par les membres chargés de mener les négociations de l'état d'avancement des négociations. Les résultat final doit également lui être communiqué en temps utile car en vertu de l'art. 63 de la Loi fondamentale, c'est au président Bundestag allemand 14_ème _législature Ordre du jour 1_ère_ séance du Bundestag allemand de la 14_ème_ législature

1. Ouverture de la séance par le doyen d'âge

2. Election de la présidente ou du président, appel nominal et constatation du quorum

3. Prise de fonction de la présidente ou du président

4. Décision sur

– le Règlement du Bundestag allemand ...

– les directives relatives à l'exercice d'une activité ou de responsabilités politiques pour le compte du Service de sûreté de l'Etat/Office national de la sûreté de l'Etat de l'ex-République démocratique allemande, en date du 13 décembre 1991

5. Fixation du nombre de vice-présidentes ou de vice-présidents

6. Election des vice-présidentes ou vice-présidents

Bonn, le 12 octobre 1998 Dr. Rita Süssmuth fédéral qu'il incombe de proposer au Bundestag un candidat au poste de chancelier fédéral. Jusqu'à présent, tous les candidats proposés par le président fédéral ont été élus. S'il tel n'était pas le cas, une procédure compliquée comprenant plusieurs tours de scrutin devrait être appliquée conformément à l'art. 63, par. 3 et 4 de la Loi fondamentale. Si le candidat ne réunit pas la majorité des voix, le président fédéral a le pouvoir de dissoudre le Bundestag. Ceci montre le rôle essentiel que joue l'élection du chancelier dans le fonctionnement du système parlementaire. Conformément à la Loi fondamentale et au Règlement du Bundestag, le chancelier fédéral est élu au scrutin secret sans débat préalable. Pour être élu, le candidat doit recueillir les voix de la majorité des membres du Bundestag. Le candidat élu est ensuite nommé par le président fédéral et prête serment le même jour devant le Bundestag. Vu que les groupes parlementaires de la coalition se sont mis d'accord dès avant l'élection du chancelier fédéral sur la composition du gouvernement fédéral (Cabinet), le chancelier fédéral est en mesure de proposer le jour même de son élection la liste des ministres au président fédéral. Les ministres sont ensuite nommés par le président fédéral et prêtent serment devant le Bundestag. Le Président Bonn, le 26 octobre 1998 de la République fédérale d'Allemagne Monsieur Wolfgang Thierse Président du Bundestag allemand Bundeshaus 53113 Bonn Monsieur le Président, Conformément à l'art. 63 par. 1 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, je propose au Bundestag allemand d'élire Monsieur Gerhard Schröder au poste de Chancelier de la République fédérale d'Allemagne. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute distinction. Traditionnellement, le chancelier fédéral fait sa déclaration gouvernementale lors de la séance publique qui suit (il n'existe pas de réglementation à cet égard) et présente ainsi les lignes directrices du nouveau programme gouvernemental. Sa déclaration est suivie d'un grand débat au nouveau Bundestag qui dure généralement plusieurs jours. Le système parlementaire peut désormais fonc-tionner, le nouveau Bundestag a commencé son travail politique.