Conclusion
La procédure législative en République fédérale d'Allemagne est relativement compliquée. Ce n'est évidemment pas un objectif délibéré. Sa complexité est due à la participation de nombreux organes différents dans la procédure, à l'examen multiple des questions techniques souvent très difficiles et la mise à disposition de toute personne intéressée d'informations détaillées. Elle reflète les exigences de la démocratie et de l'Etat de droit. Dans les pays où ces principes ne jouent aucun rôle, dans les systèmes totalitaires et les dictatures militaires, l'adoption de la législation est facile et rapide, et par conséquent injuste et inefficace.
Un dernier passage en revue de la procédure législative met en évidence les raisons de chacune de ses étapes:- La préparation des projets de loi par les divisions spécialisées des ministères concernés avec la participation de représentants d'associations et groupements d'intérêt permet de mieux cerner le sujet tout en prenant en considération les connaissances de l'administration et des groupes intéressés par ce projet.
- La coordination entre les divers ministères et au sein du cabinet permet d'assurer la conformité du projet à la politique gouvernementale et aux possibilités et limites du budget fédéral.
- Les premières délibérations au Bundesrat permettent de mettre à profit l'expérience des Länder concernant la mise en ½uvre des lois et de connaître leurs intérêts à ce stade déjà.
- La première lecture au Bundestag sert à informer les membres du Bundestag allemand et le public qu'une procédure législative est en cours sur le sujet et débattue au Parlement.
- L'examen détaillé en commission du Bundestag constitue une occasion de prendre connaissance d'autres points de vue techniques et politiques, de connaître les avis des groupes parlementaires et constitue souvent l'occasion pour les membres des divers groupes d'aboutir à des compromis et des accords sur le contenu du projet.
- Les auditions en commission servent à réunir des informations techniques et scientifiques supplémentaires, d'attirer davantage l'attention du public sur le sujet et de donner au public et organisations intéressées une autre chance de participer aux discussions.
- Durant la deuxième lecture en séance publique au Bundestag, le débat public met en évidence les avantages et inconvénients du projet, les points de vue et les arguments des différents groupes parlementaires, donnant ainsi l'occasion au public, grâce à la couverture par les médias (journaux, radio et télévision), de se faire une opinion propre du sujet sur la base des arguments échangés au Bundestag.
- La participation du Bundesrat après l'adoption du projet par le Bundestag souligne la structure fédérale de l'Allemagne et le rôle déterminant des Länder, concernant la mise en ½uvre de la législation et la différenciation par régions.
- La saisine de la commission de médiation assure que les conflits entre le gouvernement fédéral et les Länder, aspect inhérent à la structure fédérale, soient résolus par voie de compromis, permettant l'adoption d'une réglementation obligatoire s'appliquant sur l'ensemble du territoire.
- Enfin, dans certaines circonstances, une loi peut être portée devant la Cour constitutionnelle fédérale. Ceci permet d'assurer que chacune des étapes précédentes soit observée conformément à la loi, sans quoi la loi en question peut être déclarée nulle et non avenue. Par conséquent, l'ensemble de la procédure législative se déroule en conformité avec les principes de l'Etat de droit et de la Loi fondamentale.
Tout ceci contribue à la complexité de la procédure aussi bien pour les auteurs des lois que pour ceux qui sont appelés à s'y conformer. Il nous arrive certainement à tous de souhaiter qu'il y ait moins de lois, qu'elles soient moins compliquées et que la procédure législative soit plus rapide et plus ouverte. Mais la société à laquelle sont destinées ces lois n'est pas simple non plus. Notre société est en effet complexe, elle présente de multiples facettes, elle est technologique et pluraliste par ses objectifs, valeurs et intérêts. Le Parlement en tant que législateur doit refléter cette structure. La demande de réglementation légale – pour mettre un terme à la discrimination, répondre à des exigences justifiées, prévenir des dangers possibles et promouvoir des sujets importants émane de la société elle-même et non du Bundestag. Le Parlement ne peut se soustraire à l'obligation de légiférer là où les lois sont réclamées et il ne peut non plus accélérer la procédure si un projet est particulièrement controversé ou concerne un sujet compliqué.
Ainsi, notre procédure législative parlementaire est une condition et une partie intégrante de l'Etat de droit, de la démocratie et de la liberté. Quiconque souhaite mettre en ½uvre cette procédure, y participer ou comprendre son fonctionnement doit être prêt à fournir les efforts requis à cet effet.
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