Projet de
loi
du gouvernement fédéral
Projet de la loi sur le nouveau
régime du droit des armes
A. Objectifs
Le droit des armes en vigueur est complexe, lacunaire et difficile
à comprendre du fait de son organisation systématique
et des règlements qu'il contient. Avec la nouvelle loi sur
les armes, qui est exclusivement orientée sur la
sécurité publique, et le transfert des dispositions
relatives à la sécurité des armes et
munitions, depuis l'actuelle loi sur les armes, vers une loi
séparée sur les munitions, la transparence,
l'intelligibilité et l'application de ces deux
matières réglementées devraient être
accrues. En outre, l'utilisation abusive des armes doit être
plus fortement limitée.
B. Solution
Dans le cadre d'une Artikelgesetz, la loi sur les armes est
nouvellement rédigée (art. 1); les dispositions
relatives à la sécurité des armes et munitions
sont transférées vers une loi séparée
sur les munitions (art. 2) et les adaptations nécessaires de
réglementations en rapport avec le droit des armes et
contenues dans d'autres lois sont pratiquées (art. 3
à 15); sur ce point, l'on attire surtout l'attention sur
l'adaptation de la loi sur le contrôle des armes de guerre
(art. 3) et de la loi fédérale sur la chasse (art.
14).
La nouvelle loi sur les armes règle en priorité
l'acquisition et la détention privées d'armes, ainsi
que leur utilisation privée; se joignent à cela des
dispositions pour les fabricants, pour le commerce ou une
quelconque utilisation commerciale. Pour chacun des groupes
d'utilisateurs principaux, tels que les tireurs sportifs, les
chasseurs, les personnes en danger et les collectionneurs, des
dispositions particulières sont établies. Le
renforcement des exigences en fiabilité des
détenteurs d'armes, l'introduction d'un «petit»
permis de port d'arme pour les armes à gaz et d'alarme,
ainsi que l'extension de l'interdiction de manipulation de couteaux
dangereux doivent réduire l'utilisation abusive de ces
objets.
C. Alternative
Aucune
D. Répercussions
financières sur les budgets publics
- Dépenses budgétaires sans les coûts
d'exécution
Néant
- Coûts d'exécution
Les communes ne sont pas concernées par l'exécution
de la loi. Les modifications techniques qu'il est prévu
d'apporter à la loi sur les armes, à la loi sur les
munitions et aux dispositions juridiques à promulguer sur la
base de ces lois entraînent une extension des
activités administratives de la Fédération et,
dans une mesure nettement inférieure, des Länder.
En raison de la suppression de la compétence du Land pour
l'octroi de permis relevant du droit des armes à des membres
des forces armées étrangères
stationnées en Allemagne, l'exécution de la loi sur
les armes nécessite environ 4 postes au niveau de l'Office
fédéral d'administration. Dans la mesure où
des tests complémentaires relevant du droit des munitions
seront effectués par les offices de vérification des
armes et munitions des Länder, il ne faut pas s'attendre
à une demande supplémentaire en personnel. Les
dépenses techniques nécessaires seront couvertes par
le paiement de redevances.
Les redevances pour les actes administratifs, les tests et
enquêtes requis par la loi sur les armes, la loi sur les
munitions et les dispositions juridiques reposant sur les deux lois
doivent être adaptées aux niveaux actuels des
coûts dans le cadre de la substitution de l'ordonnance sur
les coûts visés par la loi sur les armes par les
ordonnances sur les coûts visés par la loi sur les
armes et la loi sur les munitions.
E. Autres coûts
Les associations concernées ne se sont pas exprimées
quant aux coûts dérivant de la nouvelle
réglementation pour le secteur. . . .
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