Exemple de procédure de médiation
Bundestag allemand – 14e
législature – 243e séance – Berlin,
vendredi 14 juin 2002
. . .
Présidence de
M. Wolfgang Thierse,
président:
J'appelle le point 14 supplémentaire:
Délibération sur la recommandation de décision
de la commission de médiation conformément à
l'art. 77 de la Loi fondamentale sur la loi sur le nouveau
régime du droit des armes.
– Impressions 14/7758, 14/8886, 14/9341, 14/9432
–
Rapporteur: Ludwig Stiegler
Le rapporteur désire-t-il prendre la parole? La parole
est-elle demandée pour une explication? Ce n'est pas le
cas.
Nous passons au vote. Conformément à l'art. 10, par.
3, phrase 1, de son Règlement, la commission de
médiation a décidé que le Bundestag allemand
devait voter sur les amendements dans leur ensemble. Qui vote pour
la recommandation de décision de la commission de
médiation – Impression 14/9432? Qui vote contre? Y
a-t-il des abstentions? La recommandation de la commission de
médiation est adoptée par abstention du FDP et avec
les voix des autres groupes.
. . .
Imprimer