Statut du Commissaire parlementaire aux forces armées
Le Commissaire parlementaire aux forces armées n'est ni membre du Bundestag ni fonctionnaire mais jouit d'un statut de droit public conformément à la loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées. Pour définir son statut juridique, le législateur s'est reporté à celui du secrétaire d'État parlementaire.
Durant l'exercice de son mandat, le Commissaire parlementaire aux forces armées ne peut exercer nulle autre fonction rémunérée, nulle activité commerciale, industrielle et professionnelle, ni détenir de mandat politique.
Conformément à la loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées, en cas d'empêchement du Commissaire, de même qu'à la cessation de ses fonctions et jusqu'à l'entrée en fonction de son successeur, il incombe au chef des services du Commissaire parlementaire aux forces armées d'exercer les droits de celui-ci, à l'exception du droit de visiter à tout moment et sans être annoncé, les unités militaires.
Le Commissaire parlementaire aux forces armées est élu par le Bundestag au scrutin secret sans débat préalable. Les candidats peuvent être proposés par la commission de la défense ou par les différents groupes parlementaires. Est élu le candidat qui remporte la majorité des voix des membres du Bundestag.
Est éligible en qualité de Commissaire parlementaire aux forces armées, tout(e) Allemand(e) âgée(e) de 35 ans révolus. Des connaissances de la vie militaire acquises comme soldat ne sont pas un préalable à cette fonction.
Le Commissaire parlementaire aux forces armées est nommé par le Président du Bundestag allemand. II entre en fonctions avec la remise de l'acte de nomination ou, le cas échéant, la prestation de serment.
Le Commissaire parlementaire aux forces armées est élu pour une durée de cinq ans, soit une année de plus que la durée de la législature du parlement. Ceci permet de garantir son indépendance en cas de changement de majorité parlementaire à la suite des élections. La réélection est possible autant de fois que le candidat souhaite se présenter.
La fonction du Commissaire parlementaire prend fin par expiration du mandat, par décès, par révocation par le parlement ou démission.
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