Les indemnités parlementaires
À l’origine, les députés percevaient des indemnités de fonction exonérées d’impôts, remplacées en 1977 par des indemnités parlementaires imposables.
En son article 48, al. 3, la Loi fondamentale dispose que les députés ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance.
L’indemnité parlementaire doit être la même pour tous les députés, assurer leur indépendance et tenir compte du fait que les députés sont les « représentants de l’ensemble du peuple ». Ces critères ont été définis impérativement par la Cour constitutionnelle fédérale en 1975. En 1977, l’indemnité parlementaire d’un député s’élevait à 7 500 deutschemarks, ce qui correspondait environ aux revenus :
- d’un fonctionnaire communal élu pour un mandat temporaire dans l’échelon de traitement B 6,
- d’un magistrat près une Cour suprême de la Fédération (échelon de traitement R 6).
Alors que les salaires, les revenus et le coût de la vie ont nettement progressé depuis lors, les députés du Bundestag ont, à plusieurs reprises, renoncé à relever leurs indemnités parlementaires. Ainsi donc, il ne fait pas de doute que lesdites indemnités, actuellement de 7 009 € (bruts) par mois, n’ont pas suivi l’évolution générale des revenus. L’écart par rapport au barème de référence avoisine désormais les 950 €.
