Le commissaire parlementaire aux
forces armées
Compétences
Les pouvoirs publics doivent appuyer le commissaire dans la
conduite des investigations qui s'imposent
© Bundestag Allemand/Werner Schüring
Afin de pouvoir remplir ses missions constitutionnelles, le commissaire parlementaire aux forces armées est habilité à demander des informations et à donner des suggestions. Il a le droit de contrôler le ministère fédéral de la défense et tous les services et personnes qui en font partie.
Le commissaire parlementaire aux forces armées peut en outre bénéficier de l’entraide administrative. Les tribunaux et administrations de la Fédération, des Länder et des communes sont obligés d’apporter leur soutien au commissaire parlementaire aux forces armées dans la réalisation des enquêtes qu’il est amené à effectuer.
Quelle:
http://www.bundestag.de/htdocs_f/commissaire/competences/
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