Missions

Comme chaque commission du Bundestag allemand, la commission de la défense a pour l’essentiel deux missions à remplir : elle prépare les décisions de l’assemblée plénière dans le cadre de l’élaboration des lois et elle soutient le parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle du gouvernement.

 

Participation à la législation

L’une des tâches courantes de la commission de la défense est la discussion des projets de loi, motions et autres actes qui lui sont transmis par l’assemblée plénière. Si l’un de ces documents concerne plusieurs commissions, la commission de la défense peut participer à sa discussion en étant saisie au fond ou pour avis. Lorsqu’elle est saisie pour avis, elle communique son vote, après discussion du document, à la commission saisie au fond désignée par la plénière. Si par contre, elle est saisie au fond, elle intègre les votes des commissions saisies pour avis dans ses propres discussions et présente ensuite à la plénière une « recommandation de décision » accompagnée d’un rapport, par laquelle elle recommande, par exemple, d’adopter ou de rejeter le document.

 

Durant les premières années d’existence de la commission de la défense, l’aspect concernant la participation à la législation a joué un rôle particulièrement important puisque la Bundeswehr, fondée en 1955, devait reposer sur une base juridique nouvelle. Par conséquent, la tâche principale de la commission de la défense a consisté en premier lieu à collaborer à l’établissement de la loi relative à l’armée. Il convient de citer à cet égard la loi sur les soldats, la loi sur le service militaire obligatoire, la loi sur la couverture sociale des soldats ou le règlement de discipline des armées. Après l’achèvement de la législation sur l’armée dans les années 50, la priorité du travail de la commission s’est déplacée progressivement sur ce qui est sa deuxième mission traditionnelle : le contrôle parlementaire de l’exécutif. Naturellement, la participation à la législation continue cependant de jouer un rôle, qui ne se limite nullement à des amendements des lois sur l’armée déjà en vigueur. Au contraire, face aux engagements à l’étranger de plus en plus nombreux, surtout dans les dernières années, la commission de la défense, saisie au fond ou pour avis, suit les lois par lesquelles le parlement a répondu à ces nouvelles circonstances. Nous nous limiterons à citer ici à titre d’exemple la loi sur la couverture sociale des soldats lors de missions spéciales à l’étranger, de 2004, et la loi sur la poursuite de l’affectation des militaires ayant subi un accident au cours d’une mission à l’étranger, de 2007.

 

Contrôle parlementaire

La commission de la défense est l’organe qui, du côté du Bundestag, est le pendant du ministère fédéral de la Défense et des services qui lui sont subordonnés, c’est-à-dire les forces armées et l’administration fédérale de la défense. Aucune autre commission du Bundestag ne fait face à un secteur aussi important de l’exécutif. De plus, la puissance potentielle des forces armées exige, pour des motifs d’ordre constitutionnel, un contrôle particulièrement intensif. C’est surtout pour cette raison que la commission de la défense occupe une place particulière à maints égards pour pouvoir remplir efficacement sa fonction de contrôle. Ainsi, elle est non seulement une institution prescrite par la constitution elle-même, à l’article 45a de la Loi fondamentale, mais elle est aussi la seule commission du Bundestag allemand qui détient le droit de se constituer en tant que commission d’enquête. La commission de la défense joue aussi un rôle important dans la discussion et la mise en œuvre du budget de la défense. Enfin, l’article 45b de la Loi fondamentale a créé, avec l’institution du commissaire parlementaire aux forces armées, un organe auxiliaire du Bundestag. Ses constatations sur l’état des troupes, dont il fait part dans son rapport annuel, constituent pour la commission de la défense une importante source d’information et de connaissances et se retrouvent aussi dans les discussions de la commission.

 

La commission de la défense a – comme toutes les autres commissions – le droit de se saisirde sa propre initiative, au-delà des textes qui lui sont renvoyés par l’assemblée plénière, des sujets de son domaine de compétence en vue d’émettre des recommandations en la matière. La discussion de ces sujets se fait, dans la plupart des cas, sur la base d’un rapport demandé par la commission au ministère fédéral de la Défense, rapport qui présente une situation donnée ou prend position sur des informations ou exposés donnés par un tiers. Bien que l’avis formulé par la commission de la défense à la suite d’une telle délibération n’ait, du point de vue juridique, aucune valeur obligatoire pour le gouvernement fédéral, elle revêt néanmoins une grande importance sur le plan politique. Dans la pratique, cette procédure est l’instrument le plus souvent utilisé par la commission pour l’exercice du contrôle parlementaire du gouvernement fédéral. Elle correspond au droit octroyé aux commissions par le règlement du Bundestag d’exiger, à tout moment de leurs réunions, la présence d’un membre du gouvernement fédéral (article 68 du règlement du Bundestag).