L'influence de la commission de la défense sur les opérations internationales de la Bundeswehr hors de la défense nationale et collective dans le cadre de l'Alliance
L’arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la Cour constitutionnelle fédérale, selon lequel les interventions à l’étranger de soldats allemands en armes sont fondamentalement autorisés du point de vue constitutionnel, chaque intervention nécessitant toutefois – normalement au préalable – une autorisation constitutive du Bundestag allemand (« droit d’approbation parlementaire préalable »), a renforcé la nature particulière de la Bundeswehr en tant qu’armée du parlement et accordé au Bundestag un rôle décisif, au sens premier du terme, dans les interventions des forces armées allemandes à l’étranger. La procédure de participation du parlement a été dotée d’une base légale avec la loi sur la participation du parlement, adoptée fin 2004, après dix ans de pratique parlementaire dans ce domaine. Le parlement n’a toutefois pas le droit d’exiger l’envoi d’une mission. Il peut s’opposer à une mission ou réclamer l’interruption d’une mission en cours.
Au sein du parlement, la commission de la défense s’occupe en permanence et de manière particulièrement intensive de toutes les interventions internationales en cours de la Bundeswehr – et ce, non seulement du point de vue militaire, étant donné que les soldats de la Bundeswehr agissent régulièrement, dans les pays où ils interviennent, dans un environnement délicat du point de vue de la politique de sécurité. Le travail pratique de la commission consacré aux différents aspects de la politique internationale de la sécurité a par conséquent pris de plus en plus d’importance. On assiste ainsi à des recoupements entre ses tâches et celles de la commission des affaires étrangères, ce qui rend nécessaire une collaboration étroite entre les deux commissions.
Dans le cadre de sa responsabilité par rapport aux missions à l’étranger, la commission de la défense est très régulièrement informée par le gouvernement fédéral de la situation sur les terrains d’intervention. Ses membres effectuent également des voyages sur ces terrains afin que la commission puisse se faire sa propre opinion de la situation sur place. Lorsque le parlement doit décider d’une intervention à l’étranger ou de son prolongement, la commission de la défense est toujours saisie de la question, pour avis, aux côtés de la commission des affaires étrangères, saisie au fond. Les discussions intenses et le suivi permanent des interventions par la commission de la défense confèrent à son vote un poids particulier.
