Le commissaire parlementaire aux
forces armées
Droits d'information
Le commissaire peut recueillir des informations auprès
de représentants élus des forces armées ou
directement auprès des militaires
© Bundestag Allemand/Anke Jacob
Le commissaire parlementaire aux forces armées peut faire appel à différents droits et sources d’information dans son travail.
Il a un droit à obtenir des renseignements et à consulter des dossiers vis-à-vis du ministère de la défense et de ses services.
Il peut entendre personnellement aussi bien l’auteur d’une plainte que des témoins.
Le commissaire parlementaire aux forces armées peut, à tout moment et sans avertissement préalable, visiter les troupes, les états-majors, les installations et les services administratifs de la Bundeswehr.
Il a la possibilité d’exiger des rapports sur le régime disciplinaire dans les forces armées et peut assister aux procédures de justice pénale ou disciplinaire.
Quelle:
http://www.bundestag.de/htdocs_f/commissaire/information/
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