Compétences de suggestion

Si le commissaire parlementaire aux forces armées constate une lacune ou un comportement incorrect, il peut demander aux services compétents d’adopter des règlements pour éviter la répétition de ce genre de faits dans le futur.

Il peut transmettre un dossier au service compétent pour qu’une procédure pénale ou disciplinaire soit entamée.

Les suggestions du commissaire parlementaire aux forces armées ne sont ni des instructions, ni des ordres. Il ne faudrait cependant pas sous-estimer son influence. La pratique montre que la seule existence d’une instance de pétition indépendante à laquelle chaque soldat peut en appeler a un impact positif sur le comportement des commandants.