La commission commune
La commission commune
© Bundestag Allemand
Composition et compétences de la commission commune : article 53 a Loi fondamentale
La commission commune du Bundesrat et du Bundestag compte 48 membres. Elle se compose pour deux tiers de députés du Bundestag et pour un tiers de membres du Bundesrat. La commission commune constitue le Parlement d’urgence en cas d’état de défense et quand des obstacles insurmontables empêchent le Bundestag de se réunir à temps.
Article 53 a – Loi fondamentale
(1) La commission commune se compose pour les deux tiers de députés du Bundestag et pour un tiers de membres du Bundesrat. Les députés sont désignés par le Bundestag en proportion de l’importance des groupes parlementaires ; ils ne peuvent pas faire partie du gouvernement fédéral. Chaque Land est représenté par un membre du Bundesrat désigné par lui ; ces membres ne sont pas liés par des instructions. La composition et la procédure de la commission commune sont fixées par un règlement intérieur qui doit être voté par le Bundestag et approuvé par le Bundesrat.
(2) Le gouvernement fédéral doit informer la commission commune des mesures envisagées pour l’état de défense. Les droits du Bundestag et de ses commissions définis par l’article 43, al. 1er ne sont pas affectés par ce qui précède.