Les commissions d'enquête de l'article 44 de la Loi fondamentale
Les commissions d'enquête de l'article 44 de la Loi fondamentale
© Bundestag Allemand
Aux termes de l’article 44 de la Loi fondamentale, le Bundestag a le droit, et à la demande d’un quart de ses membres, l’obligation de constituer une commission d’enquête. Celle-ci examine avant tout les éventuelles déficiences au sein du gouvernement et de l’administration et les possibles erreurs de responsables politiques. Elle peut entendre des témoins et des experts et faire procéder à diverses instructions par des tribunaux et des autorités administratives. Les conclusions sont résumées dans un rapport que la commission d'enquête transmet à l’assemblée plénière. Afin de garantir un contrôle parlementaire efficace des forces armées, la commission de la défense, pour sa part, a le droit de se constituer en commission d'enquête.