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Lestextes relatifs à l'Union européenne (textes de l'Union)sont des projets dans le cadre de la législation de l'Union européenne qui sont adoptés sans la participation directe des parlements nationaux. La Commission européenne soumet ces projets au Conseil des ministres pour décision. Le gouvernement fédéral est tenu d'informer le Bundesrat et le Bundestag de ces textes. Pendant longtemps, cette obligation a reposé sur une simple loi de 1957 jusqu'à ce qu'elle soit intégrée à la Loi fondamentale dans le contexte de la ratification du Traité de Maastricht. Le nouvel art. 23 de la Loi fondamentale dispose que "le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible". Avant de concourir aux actes normatifs de l'Union européenne, le gouvernement fédéral donne au Bundestag l'occasion de prendre position. Dans les négociations, il doit prendre en considération les prises de position du Bundestag. Les modalités sont réglées par la "Loi sur la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag dans les affaires de l'Union européenne" ainsi que par la "Loi sur la coopération entre la Fédération et les Länder dans les affaires de l'Union européenne". L'art. 45 de la Loi fondamentale a lui aussi été nouvellement inséré dans la Loi fondamentale. Il dispose que le Bundestag nomme unecommission des affaires de l'Union européennequ'il peut autoriser, dans des cas particuliers, à exercer, à l'égard du gouvernement fédéral, les droits qui lui sont conférés concernant les affaires de l'Union européenne. La commission des affaires de l'Union européenne jouit d'un statut particulier par rapport aux autres commissions permanentes. Elle a été instituée pour la première fois au début de la 13e législature en raison de l'insatisfaction suscitée par le traitement des textes de l'Union au Bundestag.

Pour la procédure de traitement des textes de l'Union, la commission des affaires de l'Union européenne a adopté le 25 octobre 1995 des principes régissant ses activités conformément à l'art. 93 du Règlement du Bundestag. En vertu de ces principes, la commission des affaires de l'Union européenne est seule responsable ou co-responsable du traitement de textes et autres initiatives dans le cadre de l'Union européenne pouvant être d'intérêt pour la République fédérale d'Allemagne (memoranda, "livre gris" ou "livre blanc" de la Commission européenne par example) et d'autres documents de l'Union, des projets de directives et règlements de l'Union européenne, y compris les informations régulières fournies par le gouvernement fédéral sur l'état de la procédure. Il en est de même pour les autres documents de l'Union qui constituent la plupart du temps des projets des textes de celle-ci. Il est très important que la commission soit informée de ces projets et puisse délibérer car, dans la plupart des cas, les parlements nationaux ne peuvent influencer la rédaction de ces documents qu'à un stade précoce.

Afin que la commission puisse être informée à temps, le gouvernement fédéral, conformément aux principes mentionnés ci-dessus, est tenu de faire rapport par écrit dans les cinq jours suivant l'envoi du document. Le statut particulier de la commission des affaires de l'Union européenne ressort également d'autres dispositions du Règlement (art. 93, 93a):

• Tous les documents de l'Union doivent être adressés directement à la commission des affaires de l'Union européenne. Le président de la commission propose au président du Bundestag la commission devant être saisie au fond et les commissions à saisir pour avis.
• La commission des affaires de l'Union européenne peut, même dans les cas où elle est saisie pour avis, proposer des amendements, qui seront débattus en séance publique, sur des recommandations de la commission saisie au fond.
• Des membres du Parlement européen, nommés par le président du Bundestag sur proposition des groupes parlementaires, sont autorisés à participer aux réunions de la commission de l'Union européenne avec voix consultative.

Les délibérations sur des textes de l'Union varient en intensité. Les règlements ou directives importants sont discutés en détail au sein des commissions compétentes, en présence de représentants compétents du gouvernement, parfois de représentants de la Commission européenne; dans des cas exceptionnels, ils sont même débattus en séance publique. Pour la majorité des textes de l'Union, les commissions se contentent d'en prendre acte. Le traitement des questions relatives à l'Union européenne au Bundestag revêt une importance fondamentale les droits de participation parlementaires du Parlement européen n'étant pas suffisants pour apporter une légitimation démocratique à la législation de l'UE. L'expression de "déficit démocratique" est utilisée dans ce contexte. Parmi les autres textes gouvernementaux soumis à une procédure spéciale, on trouve lesprojets budgétaires(tous les textes relatifs à la loi budgétaire et à l'état prévisionnel) etles projets financiers(les textes de loi ayant des répercussions financières importantes pour la Fédération p. ex.).