Législation
Législation
- Début de la législature
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- La législation de la
Fédération
- L'initiative des lois
- Projet de loi
- Groupements d'intérêt
- Participation du Bundesrat
- Préparation par les groupes
parlementaires
- Première lecture
- Délibération en
commission
- Réunions de commissions
- Auditions
- Le présidents de la commission
- Recommandation de décision et
rapport de la commission
- Deuxième et troisième
lecture
- La procédure
législative au Bundesrat
- Convocation de la commission de
médiation par le Bundesrat
- La procédure de
médiation
- Signature et promulgation de la loi
- La loi budgétaire
- La commission du budget
- Législation - Conclusion
- La procédure législative
au Bundesrat
Quelle:
http://www.bundestag.de/htdocs_f/legislat/
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