Questions faisant l'objet de délibérations

Les députés peuvent recourir à divers moyens pour poser desquestions au gouvernement fédéral.

Lagrande question(ou interpellation avec débat) constitue l'instrument parlementaire le plus efficace pour amener le gouvernement fédéral à fournir des renseignements sur des questions revêtant une importance politique générale et à en débattre ensuite publiquement. De telles interpellations étaient déjà connues au temps du Reichstag sous l'Empire et constituaient jadis la seule possibilité de poser des questions au gouvernement.

Les grandes questions peuvent être déposées par un groupe parlementaire ou au moins 34 députés auprès du président du Bundestag. Ce dernier les communique au gouvernement fédéral. Dès réception de la réponse du gouvernement, la grande question est inscrite à l'ordre du jour et débattue. En général, les grandes questions concernent les sujets d'importance politique générale. Un débat doit avoir également lieu sur demande d'un groupe parlementaire ou de 34 membres au moins si le gouvernement fédéral répond avec trop de retard ou refuse de répondre. Aucun délai n'est toutefois fixé pour la réponse.

Outre les grandes questions qui visent toujours la tenue d'un débat public, il existeles petites questions, ou questions sans débat, qui doivent être également signées par un groupe parlementaire ou 34 membres au moins. Le président du Bundestag les communique au gouvernement fédéral en l'invitant à y répondre par écrit dans un délai de 14 jours. La petite question est réputée réglée dès réception de la réponse écrite du gouvernement. Les questions et réponses sont publiées sous forme de document imprimé du Bundestag. Elle ne sont pas débattues. Les petites questions sont un moyen approprié pour obtenir du gouvernement fédéral des réponses détaillées sur des problèmes spécifiques.

Par ailleurs, tout membre du Bundestag a le droit de poser de brèvesquestions individuelles au gouvernement fédéral pour réponse orale ou écrite.Ces questions sont destinées soit à une réponse orale durant la séance réservée aux questions orales au gouvernement fédéral soit à une réponse écrite dans un délai d'une semaine. Lors des séances réservées chaque semaine aux questions orales, tout membre du Bundestag a le droit d'adresser au gouvernement fédéral deux questions pour réponse orale maximum. Par ailleurs, il a également le droit d'adresser au maximum quatre questions par mois au gouvernement fédéral pour réponse écrite.

Au cours de chaque semaine de séance sont organiséesdes séances réservées aux questions oralesdont la durée totale ne peut dépasser 180 minutes. En général, ces séances ont lieu le mercredi entre 13 h 30 et 14 h 30 et le jeudi entre 14 h et 15 h 30. Sont admises les questions qui relèvent des domaines dont le gouvernement fédéral est responsable d'une certaine manière. Elles doivent être formulées de manière concise et permettre une réponse brève. Elles ne doivent contenir aucune remarque ou appréciation tendancieuse. Les questions doivent être adressées au président du Bundestag au plus tard à 10 h le vendredi qui précède la semaine de séance. Ce délai doit permettre de communiquer les questions au gouvernement le jour même. Les ministères appelés à fournir la réponse disposent ainsi de trois jours pour effectuer les recherches nécessaires. Souvent, ces recherches doivent non seulement avoir lieu au sein du ministère compétent mais aussi au sein d'autres ministères, des autorités fédérales subordonnées, ou encore de gouvernements des Länder.

Durant la séance réservée aux questions orales, le président du Bundestag appelle la question et l'auteur. En l'absence de celui-ci, la question ne reçoit une réponse écrite que si l'auteur a annoncé au président, avant la séance, qu'il souhaitait recevoir une réponse écrite. Par ailleurs, les auteurs peuvent également retirer leur question et la déposer pour la prochaine semaine de séance s'ils ne peuvent être présents en séance publique au moment où le président est sensé appeler la question. Si, faute de temps, certaines questions ne sont pas traitées au cours d'une séance réservée aux questions orales d'une semaine, le gouvernement fédéral y répond par écrit. La réponse est communiquée en même temps au secrétariat du parlement qui la joint au compte rendu de la séance. Les réponses reçues jusqu'au vendredi sont regroupées dans un document imprimé par domaines d'activité du gouvernement fédéral. Le Règlement du Bundestag dispose que le gouvernement fédéral arrête l'ordre d'appel des différents domaines.

Depuis plusieurs législatures, on procède de la manière suivante: est déterminant en premier lieu l'ordre des domaines d'activité tel que défini par le gouvernement fédéral (l'ordre des commissions servant de référence). Sur cette base, un système de roulement a été adopté pour appeler les questions relatives aux divers domaines: Ainsi, les questions relevant de domaines n'ayant pu être traités durant la dernière séance réservée aux questions orales sont appelées en premier. La priorité est également accordée aux ministères dont la moitié au moins des questions déposées relevant de sa compétence n'a pu être appelée durant les dernières semaines de séance. Nonobstant cette pratique, les domaines pour lesquels deux questions seulement ont été posés sont traitées par principe en premier. Par ailleurs, sur la base d'un accord du Comité des doyens, les questions adressées à la Chancellerie fédérale et aux affaires étrangères sont traitées en général le jeudi.

Durant la séance, l'auteur a le droit, après une première réponse à sa question, de poser au maximum deux questions supplémentaires. Le président du Bundestag est tenu de les admettre dans la mesure où le déroulement régulier de la séance ne s'en trouve pas compromis. Ceci conduit parfois à une séance prolongée de questions-réponses que l'on pourrait presque qualifier de débat. En règle générale, les questions supplémentaires sont rejetées par le président si les questions et les réponses ne laissent pas présager de clarification du sujet.

Outre ces questions normales, le président du Bundestag peut exceptionnellement admettre, pour la séance réservée aux questions orales, des questions présentant un intérêt public manifestement urgent, ouquestions urgentes,à condition qu'elles soient déposées au plus tard la veille avant 12 heures. Cependant, elles sont déduites du nombre de questions que l'auteur est autorisé à poser durant cette semaine. Les questions urgentes sont appelées au début de la première séance réservée aux questions orales qui suit la date à laquelle elles ont été déposées. Les députés ont souvent recours aux possibilités d'interpellation telles que définies ci-dessus. Au cours de la 13e législature (1994–1998), 18353 questions orales, écrites ou urgentes ont été posées.

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