La commission juridique

Des spécialistes de la formule juste

Les textes de loi doivent être rédigés dans une langue sans équivoque, dans les formes juridiques et en accord avec la Constitution. C’est ce à quoi veillent naturellement les membres de la commission juridique, mieux qualifiés que quiconque puisque beaucoup d’entre eux sont juristes. Raison pour laquelle ils participent aux délibérations sur de nombreuses lois. La commission juridique est saisie au fond dans d’autres domaines, droit civil, pénal, économique et procédural par exemple. En outre, elle suit la jurisprudence suprême de la Cour constitutionnelle