Le commissaire parlementaire aux forces armées

Au nom du Bundestag

Le commissaire parlementaire aux forces armées est élu au scrutin secret par les députés du Bundestag pour une durée de cinq ans. Il n’est ni membre du Bundestag, ni fonctionnaire - sa position est particulière :

Le commissaire parlementaire aux forces armées est désigné « en vue de la protection des droits fondamentaux et en qualité d’organe auxiliaire du Bundestag pour l’exercice du contrôle parlementaire ». Tels sont les mots de la Loi fondamentale allemande.

La loi sur le commissaire parlementaire aux forces armées définit ses missions et compétences précises. Elle indique avant tout deux situations dans lesquelles le commissaire parlementaire aux forces armées intervient : sur instruction du Bundestag ou de sa commission de la défense et sur la base d’indices permettant de conclure à une violation des droits fondamentaux des soldats ou des principes de la « Innere Führung », l’éducation civique et morale des militaires.