Cadre juridique du Parlement
Le fondement juridique est
constitué de la Loi fondamentale, du Règlement du
Bundestag et d'autres lois encore. © Bundestag Allemand
La Loi fondamentale
La
Loi fondamentale (LF) est la Constitution de la
République fédérale d’Allemagne. Elle
définit les orientations, structures et valeurs essentielles
de l’État. Elle édicte notamment des
règles de base de l’élection au Bundestag allemand, elle fonde le statut
juridique et les prérogatives des députés
librement élus et trace les grandes lignes de
l’organisation et du mode de fonctionnement du Parlement
allemand.
Le Règlement du Bundestag
Le Règlement
du Bundestag
définit dans le détail l’organisation et le
mode de fonctionnement du Bundestag allemand. Les
« explications » développent plus en
avant la raison d’être et la fonction du
Règlement. (La version actuellement en vigueur sera traduite
prochainement.) La version actuelle de l'annexe 1 (Règles de conduite
applicables aux membres du Bundestag) est déjà
disponible.
La loi sur les commissions d'enquête
Les commissions d’enquête examinent pour
l’essentiel les éventuels dysfonctionnements du
gouvernement et de l’administration ainsi que les possibles
fautes dans la conduite de responsables politiques. La loi sur les
commissions d’enquête définit les
prérogatives de ces organes.
La loi sur les députés
La loi sur les députés définit les droits
et les obligations des membres du Bundestag allemand. Elle garantit notamment le libre
exercice de leur mandat et réglemente les prestations
auxquelles ont droit les parlementaires.
Les lois électorales
La loi électorale fédérale ainsi que le
règlement électoral fédéral et ses
annexes définissent le déroulement des
élections au Bundestag
allemand. La conformité des élections
législatives est contrôlée d’après
la loi sur la validation des élections.
La loi sur les partis politiques
La loi sur les partis politiques régit les droits des partis politiques. Ce texte comporte notamment des prescriptions légales relatives à la structure démocratique des partis politiques et à leur financement.