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• Responsables et clause de non responsabilité

Conformément à la Loi sur le contrôle parlementaire de l'activité de la Fédération dans le domaine du renseignement, l'organe de contrôle parlementaire est responsable du contrôle des services de renseignement de la Fédération. Le Bundestag décide lui même du nombre de membres, de la composition et des méthodes de travail de cet organe. Il se compose de neuf députés. Il peut demander au gouvernement fédéral de lui soumettre des informations détaillées sur les activités générales des services de renseignement de la Fédération et sur les affaires revêtant une importance particulière. (Le gouvernement fédéral est également tenu d'autoriser la consultation des dossiers et l'audition de collaborateurs ainsi que des visites d'inspection auprès des services.) L'organe de contrôle parlementaire poursuit son activité au terme de la législature jusqu'à l'institution d'un organe de contrôle parlementaire par le Bundestag nouvellement élu.