Commission des électeurs

L'art. 94 dispose que les membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus par moitié par le Bundestag et le Bundesrat. Contrairement au Bundesrat, le Bundestag n'élit pas ces juges directement. Il institue à cet effet une commission des électeurs. Conformément à la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, le Bundestag élit les 12 membres de cette commission parmi ses membres, au scrutin proportionnel . Après cette élection, la composition de la commission ne peut être modifiée par les groupes parlementaires, ce qui permet d'exclure dans un vote aussi important les changements de majorité au cas par cas.

Les juges de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus à la majorité des deux tiers de la commission des électeurs, c'est-à-dire avec huit voix. Cette majorité des deux tiers ne peut être atteinte en général qu'avec les voix de l'opposition. Ceci garantit à l'opposition une influence considérable sur le choix des candidats. Les huit autres juges de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus également à la majorité des deux tiers par l'assemblée plénière du Bundesrat.

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