Indemnités parlementaires des membres du Bundestag allemand

Les principes de rémunération des députés

Les députés ne sont pas rémunérés comme des employés ou des fonctionnaires, mais exercent une charge publique qui doit être configurée de telle sorte que tout un chacun puisse l’exercer indépendamment de sa fortune personnelle. Un principe veut que le mandat parlementaire soit également ouvert à toutes et à tous.

La dotation financière du mandat de député doit par conséquent en permettre l’exercice, généralement à titre d’activité principale, aussi bien par des personnes jusqu’alors salariées que par des indépendants ou des professions libérales. L’efficacité du travail parlementaire dépendant de plus en plus de connaissances spécifiques apportées par des députés issus de tous les secteurs de la société, il est souhaitable que même des personnes ayant un certain niveau de revenus puissent se présenter aux élections législatives sans être trop lourdement pénalisées.

Les indemnités doivent donc être égales pour tous les parlementaires, assurer leur indépendance et leur permettre un mode de vie « approprié à l’importance de la fonction ». Ces principes ont été arrêtés d’autorité par la Cour constitutionnelle fédérale en 1975 et transposés dans la loi sur les députés adoptée en 1977. Fondamentalement parlant, tous les députés élus doivent être en mesure de s’acquitter le plus efficacement possible de leurs multiples tâches, raison pour laquelle les indemnités parlementaires sont complétées par une indemnité de fonction permettant de couvrir toutes les dépenses liées à l’exercice du mandat de député : permanence en circonscription, second domicile à Berlin, matériel de bureau.

Le 16 novembre 2007, le 27e amendement à la loi sur le statut juridique des députés ( 16/6924) a été voté par scrutin nominal. Après avoir été approuvée par le Bundesrat, signée par le président fédéral et proclamée au Journal officiel fédéral, la nouvelle loi sur le statut juridique des députés est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.