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Position juridique
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Position juridique du Commissaire parlementaire aux forces armées

Selon la Loi fondamentale et la loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées, qui qualifient cette institution "d'organe auxiliaire du Bundestag" et de "Commissaire parlementaire aux forces armées", celle-ci fait partie intégrante du Bundestag allemand et donc du pouvoir législatif.

Le Commissaire parlementaire aux forces armées est rattaché au parlement, comme il ressort des dispositions suivantes:

Le ministre fédéral de la Défense, sur lequel le Commissaire parlementaire est appelé à exercer son contrôle, fait partie de l'exécutif. En application du principe de la séparation des pouvoirs, il n'est pas autorisé à donner des instructions au Commissaire parlementaire aux forces armées. Le contraire est également vrai.

Quelle: http://www.bundestag.de/htdocs_f/orga/03organs/06comforc/comfor03
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