Bildwortmarke des Deutschen Bundestages . - Schriftzug und Bundestagsadler
Deutsch    | English   
 |  Accueil  |  Plan du site  |  Écrire
     
Accueil > Organisation et méthodes de travail > Organes du Bundestag > Commissaire parlementaire aux forces armées >
Pouvoirs
[ Page précédente ]   [ Page Supérieure ]   [ Page suivante ]

Pouvoirs du Commissaire parlementaire aux forces armées

Pour lui permettre de remplir son mandat constitutionnel, la loi confère au Commissaire parlementaire aux forces armées certains pouvoirs, en particulier le droit à l'information et le droit de formuler des propositions ou recommandations.

Quelle: http://www.bundestag.de/htdocs_f/orga/03organs/06comforc/comfor06
Haut
Imprimer
Imprimer ce document - attention, ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre Imprimer |