Droit de formuler des propositions et d'émettre des recommandations

Le Commissaire parlementaire aux forces armées peut donner aux autorités compétentes l'occasion de régler une affaire. Ainsi il peut, au terme d'une investigation ayant révélé des déficiences ou un comportement fautif, demander aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute récidive. II peut également transmettre une affaire à l'autorité compétente pour l'ouverture d'une procédure pénale ou disciplinaire. Le droit du Commissaire parlementaire de formuler des propositions et recommandations lui permet de contribuer activement à la concrétisation des principes de la Innere Führung. Ses recommandations ne constituent pas des instructions obligatoires ou des ordres.

La limitation des pouvoirs du Commissaire parlementaire aux forces armées à la collecte d'informations et au droit de formuler des recommandations peut porter à croire que son influence réelle est plutôt restreinte. La pratique montre cependant qu'il n'en est rien. L'existence même d'un Commissaire parlementaire indépendant, auquel peut s'adresser tout soldat - du simple fantassin au général - a de prime abord un effet positif sur le commandement d'un grand nombre de supérieurs. Est d'une importance particulière à cet égard, le pouvoir du Commissaire parlementaire aux forces armées de faire appel à des instances hiérarchiques supérieures, y compris le ministre fédéral de la Défense et de porter, par l'intermédiaire de ses rapports annuels ou spéciaux, à la connaissance du Parlement toute déficience constatée. L'influence du Commissaire parlementaire aux forces armées ne repose donc pas sur l'autorité juridiquement acquise mais bien sur son autorité morale à laquelle les services en question peuvent difficilement se soustraire.

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