Le Commissaire parlementaire aux forces armées,
instance de pétition des soldats
Tout soldat a le droit de s'adresser personnellement et directement, sans passer par la voie hiérarchique, au Commissaire parlementaire aux forces armées. Le soldat qui exerce son droit de pétition peut lui soumettre, sans avoir de délai à respecter, tout ce qui, selon son appréciation personnelle, lui semble constituer un abus ou traitement injuste. Contrairement aux plaintes que le soldat peut introduire conformément au droit de recours des militaires, les requêtes adressées au Commissaire parlementaire aux forces armées ne doivent pas nécessairement reposer sur un grief. C'est pourquoi elles peuvent concerner l'éventail complet des problèmes personnels et sociaux de la vie militaire quotidienne. Citons entre autres les questions relatives au domaine très large que constitue la conduite des hommes (p. ex. droits et obligations des soldats, style et attitude de commandement, instruction militaire, application du droit disciplinaire, du droit de recours ainsi que du droit à la représentation et réglementation des temps de service), les aspects de la gestion du personnel en ce qui concerne les militaires de carrière et les engagés (p. ex. les problèmes de carrière, de mutation, d'affectation temporaire, de notation), les questions de personnel relatives aux appelés (p. ex. incorporation, lieu et type d'affectation, libération), mais aussi les questions de l'encadrement médical, de logement, d'habillement et d'assistance sans oublier les questions de soldes, traitements et indemnités de départ - pensions de retraite.
Le soldat n'est pas tenu d'adresser personnellement sa requête au Commissaire parlementaire aux forces armées. Une requête peut être également soumise en faveur d'un soldat par des camarades, des délégués, ou des membres de la famille. Souvent, des épouses de soldats s'adressent au Commissaire parlementaire pour lui faire part des difficultés familiales résultant du service de leur conjoint. Dans ce cas, le consentement du soldat concerne est demandé avant vérification des faits incriminés.
Tous les soldats sont informés sur les tâches et pouvoirs du Commissaire parlementaire au début de l'instruction de base et à nouveau après mutation dans leur corps de troupe (Arrêté Corps de troupe et Commissaire parlementaire aux forces armées, chiffre 10).
Le soldat ne doit subir aucun préjudice sur le plan du service ni faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire pour avoir saisi le Commissaire parlementaire aux forces armées. II jouit de la protection du droit de pétition II va de soi que ce droit ne s'applique pas en cas d'allégations volontairement fausses, injurieuses ou calomnieuses, cas dans lequel toute la responsabilité disciplinaire et pénale incombe au requérant. Cependant, pour tout recours au droit de pétition, les limites admissibles de la liberté d'expression sont habituellement très largement conçues. Le pétitionnaire doit pouvoir "vider son coeur" sans subir de préjudices. Par ailleurs, il doit être protégé également en cas d'exagérations, de conclusions hâtives et de requêtes rédigées sous le coup de l'émotion.
Le personnel civil des forces armées n'est pas autorisé à soumettre des pétitions au Commissaire parlementaire. Néanmoins, des fait incriminés par ce personnel de même que des indications provenant de personnes étrangères à la Bundeswehr peuvent conduire le Commissaire parlementaire à agir.
Procédure de vérification:
Le Commissaire parlementaire aux forces armées vérifie si les faits incriminés permettent de conclure à la violation des droits fondamentaux des soldats ou des principes de la Innere Führung. Si tel est le cas, il s'adresse aux services relevant du ministère fédéral de la Défense qui, au vu des faits énoncés par le requérant, lui semble le mieux à même d'assurer une instruction objective et rapide et qui peuvent le cas échéant apporter l'aide requise. Pour les requêtes concernant le rapport supérieur/subordonné dans la troupe, il est fait appel, dans la plupart des cas, à l'échelon régimentaire. Les cas juridiquement plus complexes ou plus graves sont traités dès l'abord à l'échelon divisionnaire.
Après constitution du dossier d'investigation, le Commissaire parlementaire vérifie si l'instruction a été conduite dans le respect des règles, si les preuves ont été appréciées et évaluées correctement et si les faits incriminés ont fait l'objet d'une sanction appropriée. Si tel est le cas, le requérant est informé du résultat de la vérification. La troupe reçoit copie de la lettre finale.
Dans la plupart des cas, les investigations et avis satisfont aux exigences du Commissaire parlementaire. Néanmoins, dans un grand nombre de cas il faut faire appel à un service hiérarchiquement supérieur pour procéder à un nouvel examen des faits. II n'est pas rare que soit sollicité également l'avis du ministre fédéral de la Défense. En effet, pour nombre de pétitions touchant des questions fondamentales ou revêtant une importance politique particulière, le ministre est l'interlocuteur désigné du Commissaire parlementaire aux forces armées.
Si, à côté de la requête, une procédure disciplinaire, pénale ou administrative ou un recours est pendant dans la même affaire, il est d'usage, pour respecter le principe de la séparation des pouvoirs, que le Commissaire parlementaire n'intervienne pas dans la procédure. II suspend ses propres investigations jusqu'à la présentation d'une décision irréfutable. Une exception à cette règle est possible si le cas concret donne lieu à des considérations et des conclusions dépassant le cadre des faits incriminés.
L'exercice de cette double fonction - organe de contrôle des forces armées et instance de pétition pour les soldats - peut susciter des conflits. Organe de contrôle, le Commissaire parlementaire aux forces armées doit veiller au respect du droit et de la loi. II peut donc y avoir conflit entre le respect des règles destinées à assurer la disponibilité opérationnelle des forces armées et les intérêts individuels des requérants.
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