Préparation par les groupes parlementaires

Après la distribution du document, le projet de loi est étudié par les groupes parlementaires. Ceux-ci sont divisés en groupes et cercles de travail pour les divers domaines – toutefois légèrement différents des domaines de compétence des différents ministères. C'est ainsi que le projet de loi mentionné ci-dessus a été examiné essentiellement, dans les groupes parlementaires, par les membres spécialisés en matière d'affaires intérieures et de justice. Cette spécialisation est nécessaire car les groupes parlementaires sont appelés à traiter simultanément de nombreux autres textes concernant les domaines les plus variés. Il serait par conséquent impensable que chaque projet ou proposition de loi puisse être examiné en même temps par l'ensemble des députés. Le Bundestag doit donc répartir ses activités en fonction de la spécialisation opérée par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les ministères. Ceci s'applique aussi bien aux commissions spécialisées du Bundestag qu'aux groupes de travail des groupes parlementaires.

Chaque groupe parlementaire doit tout d'abord définir sa position concernant le projet de loi, déterminer s'il faut le considérer ou non comme urgent compte tenu de la date à laquelle l'assemblée plénière en délibérera en première lecture, désigner le membre du groupe parlementaire qui interviendra en séance publique à ce sujet, qui sera rapporteur etc. Une première position s'étant dégagée aux groupes parlementaires, le Comité des doyens du Bundestag décide de la date à laquelle le projet passera en première lecture à l'assemblée plénière. Le Comité des doyens constitue un organe de direction important du Bundestag (voir p. 22). Sa composition reflète par principe l'effectif des groupes parlementaires. Par conséquent, les groupes parlementaires plus grands comptent plus de membres au Comité des doyens que les petits. Le rapport de forces politiques se reflète donc également à plus petite échelle au Comité des doyens, tout comme aux commissions et autres organes du Bundestag. Cependant, ceci ne signifie pas que la majorité au Comité des doyens puisse décider de porter un projet de loi du gouvernement en priorité à l'ordre du jour et renvoyer une proposition de loi de l'opposition à une date ultérieure ou même ne pas la prendre en considération. En fait, le Règlement du Bundestag spécifie expressément qu'à cet égard, le Comité des doyens n'intervient pas comme organe de décision. Par conséquent, il ne prend pas de décisions à la majorité mais doit trouver des solutions acceptables pour tous les groupes parlementaires. Bien que les propositions présentées par le Comité des doyens puissent être rejetées par l'assemblée plénière du Bundestag et remplacées par d'autres décisions, les accords intervenus au Comité des doyens sont généralement acceptés par le Bundestag car tous les groupes politiques y sont associés et leurs intérêts sauvegardés. Le Règlement veille par ailleurs aux intérêts des partis minoritaires en stipulant en particulier que tout groupe parlementaire qui dépose une proposition de loi peut revendiquer son inscription à l'ordre du jour et sa discussion dans un délai de 3 semaines.

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