La procédure législative au Bundesrat

Par l'intermédiaire du Bundesrat, les 16 Länder participent à la législation et à l'administration de la Fédération (art. 50 de la Loi fondamentale). Par principe, le Bundesrat participe à ttoute législation adoptée par le Bundestag. L'étendue de cette participation est différente selon qu'il s'agit d'une loi à laquelle le Bundesrat peut faire opposition ou d'une loi requérant l'approbation du Bundesrat.

Selon la Loi fondamentale, il est plus fréquent qu'une loi ne requière pas l'approbation du Bundesrat. Dans ce cas, le Bundesrat a, en règle générale, le droit de faire opposition à une loi du Bundestag. S'il a l'intention de faire opposition, il doit au préalable convoquer la commission de médiation (en vue de la procédure de médiation).L'opposition du Bundesrat peut être rejetée par le Bundestag a la majorité absolue c'est-à-dire à la majorité de ses membres. En règle générale, le Bundestag adopte les lois à la majorité des membres présents. Lors d'un vote supplémentaire, le Bundestag peut passer outre à l'opposition du Bundesrat et ouvrir la voie à la promulgation de la loi.

Dans certains cas prévus par la Loi fondamentale, l'approbation du Bundesrat est requise pour l'adoption d'une loi. Ceci équivaut à un veto absolu du Bundesrat. Si le Bundesrat refuse de donner son approbation, la loi a échoué. Le Bundestag ne peut passer outre à ce veto, pas même à l'unanimité de ses membres. Une loi requiert l'approbation du Bundesrat si elle affecte de manière particulière les intérêts des Länder. C'est le cas pour une loi affectant les finances des Länder ou si elle touche de manière substantielle la compétence des Länder concernant la mise en application de la législation, l'organisation des autorités administratives des Länder ou la mise en ½uvre de toute autre mesure par les Länder. Etant donné que la plupart des lois fédérales ne sont pas exécutées par la Fédération mais par les Länder au titre de leurs propres attributions (art. 83 de la Loi fondamentale), ces derniers réglementent l'organisation des administrations et la procédure administrative. Dans le cas où le législateur fédéral a l'intention d'adopter des dispositions particulières à cet égard, il doit au préalable obtenir le consentement du Bundesrat.

La question de savoir si un texte constitue une loi permettant l'opposition du Bundesrat ou une loi requérant son approbation est d'une importance primordiale pour le processus législatif et peut même décider si le Bundestag peut imposer une loi. Il est cependant difficile de déterminer dans quelle catégorie le projet ou la proposition de loi doit être classé. Les désaccords sur cette question entre le gouvernement et le Bundestag d'un côté et le Bundesrat de l'autre ne sont pas rares. Souvent, c'est la Cour constitutionnelle fédérale qui a dû décider si une loi requiert ou aurait dû requérir l'approbation du Bundesrat. Si le Bundesrat ne donne pas son approbation à une loi requérant son accord, cela entraîne sa nullité.

Dans notre exemple, il s'agit sans aucun doute d'une loi requérant l'approbation du Bundesrat, étant donné qu'elle contient également des dispositions relatives aux procédures des autorités des Länder chargées de son exécution. Le Bundesrat avait toutefois des objections quant au contenu de la loi. Conformément à l'art. 77, par. 1, de la Loi fondamentale, le Bundestag a "transmis sans délai" la loi au Bundesrat après l'avoir adoptée; à la suite de quoi, le Bundesrat a débattu de cette loi au sein de ses commissions compétentes et, lors de sa 776e séance, le 31 mai 2002, est arrivé à la conclusion qu'il ne pouvait pas approuver cette loi en l'état et qu'il entendait demander la convocation de la commission de médiation.

Dans le cas des lois requérant l'approbation du Bundesrat, la convocation de la commission de médiation peut également être réclamée par la Bundestag ou par le gouvernement fédéral; en effet, le Bundesrat n'est pas tenu de convoquer la commission de médiation s'il entend faire échouer une loi en refusant de l'approuver. Le Bundestag et le gouvernement fédéral disposent donc d'un instrument qui permet, à travers une procédure de médiation, d'éviter l'échec de la loi.

Exemple de convocation de la commission de médiation par le Bundesrat

Il ressort de l'exposé des motifs que le Bundesrat a saisi l'occasion des "tragiques événements d'Erfurt" – quelques semaines auparavant, un ancien élève du lycée Gutenberg d'Erfurt avait tué 17 personnes, surtout des enseignants et des élèves, à l'aide d'une arme à feu – pour réclamer une révision du projet de loi sur une série d'aspects. Il est donc possible de réagir aux événements d'actualité même quand la procédure législative est en cours, tant que la loi n'est pas encore entrée en vigueur.

Haut

Imprimer