La commission du budget

Seuls quelques aspects importants de la procédure budgétaire peuvent être abordés ici. Ce qui a été dit sur la procédure législative générale vaut tout particulièrement pour la procédure budgétaire: les questions techniques sont examinées essentiellement par les commissions et les groupes parlementaires. La commission du budget dont nous avons examiné le statut particulier au niveau de la législation dans la section sur les projets financiers, joue un rôle essentiel dans l'établissement du budget. Même si le Règlement du Bundestag ne prévoit pas de disposition à cet effet, la présidence de la commission du budget est traditionnellement accordée à l'opposition. Ceci reflète également l'importance particulière du contrôle parlementaire vis-à-vis du gouvernement.

Au début de chaque législature, la commission du budget nomme des rapporteurs pour chaque budget particulier du budget fédéral; ils en sont responsables jusqu'au terme de la législature et non pas seulement durant la période couverte par celui-ci. Les rapporteurs peuvent donc se familiariser durablement avec les objectifs, planifications et programmes financiers du ministère correspondant. Ils acquièrent ainsi une connaissance approfondie de leur sujet, ce qui n'est pas toujours possible pour les autres membres du Bundestag. Ils ne sont alors pas seulement compétents dans leur domaine mais portent une grande responsabilité, puisqu'ils sont la principale source d'information pour les autres membres des groupes parlementaires. Les recommandations motivées qu'ils font à leurs collègues déterminent largement la position du groupe parlementaire dans son évaluation du projet de budget particulier. L'accès à des informations exclusives, le partage de la responsabilité du budget et la charge de travail, se traduit par une solidarité des députés au-delà des divisions partisanes. Aussi les délibérations au sein de la commission du budget se caractérisent-elles par leur relative objectivité, leur cordialité, l'esprit de coopération et de compromis.

Le statut particulier dont jouit la commission du budget est renforcé encore davantage par le rôle important joué par sa sous-commission chargée de la vérification des comptes. Elle est compétente pour le contrôle parlementaire de la gestion budgétaire et financière et, dans ce contexte, travaille en étroite coopération avec la Cour fédérale des comptes. Cette structure organisationnelle a pour but l'intégration continue dans le processus de planification et la législation budgétaires des résultats du contrôle. La Cour fédérale des comptes a pour tâche non seulement de vérifier, sur la base des budgets adoptés, le respect par l'administration des principes d'économicité et de bonne gestion mais aussi de suivre et d'évaluer la mise en ½uvre et l'avancement de projets particuliers, le plus souvent à l'instigation de la commission du budget. Aussi la procédure budgétaire dans son ensemble peut-elle être considérée comme un processus circulaire comprenant la vérification a posteriori, le contrôle continu et l'association du Parlement à la planification, les résultats dans un domaine pouvant bénéficier aux autres.

Ainsi, le Bundestag participe de manière continue à la conduite des affaires financières de la Fédération, exerçant par là une certaine influence politique sur les décisions prises. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles les débats budgétaires comptent parmi les événements clés de l'exercice. Ils ne sont pas seulement l'occasion de vives discussions sur des postes particuliers. Le programme gouvernemental dans son ensemble, en particulier les dépenses qu'il implique, constitue un sujet de controverse entre l'opposition et le gouvernement. Le budget du chancelier fédéral donne lieu à un débat général sur ses grandes lignes politiques, alors que les budgets des ministères importants – p. ex. de l'Economie et du Travail, de la Défense, des Affaires étrangères etc. – sont l'occasion d'un examen critique de la politique gouvernementale en public.

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