Exemple de rapport

i. Procédure
1. Généralités
Le projet de loi du gouvernement fédéral – Impression 14/7758 – a été renvoyé par le Bundestag allemand, lors de sa 208e séance, le 13 décembre 2001, à la commission de l'intérieur, saisie au fond, ainsi qu'à la commission juridique, à la commission des sports, à la commission de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture et à la commission du tourisme, saisies pour avis. Lors de sa 212e séance, le 24 janvier 2002, le Bundestag a également renvoyé le projet à la commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, saisie pour avis.

La proposition de loi du Bundesrat –Impression 14/763 – a été renvoyée par le Bundestag allemand, lors de sa 208e séance, le 13 décembre 2001, à la commission de l'intérieur, saisie au fond, ainsi qu'à la commission juridique, à la commission de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture et à la commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, saisies pour avis

2. Votes des commissions saisies pour avis
En sa 125e séance, le 24 avril 2002, la commission juridique a recommandé, avec les voix des groupes parlementaires SPD, Alliance 90/Les Verts et de la majorité des membres du groupe parlementaire CDU/CSU et du groupe parlementaire FDP, en l'absence du groupe parlementaire PDS, d'adopter le projet de loi – Impression 14/7758 – dans la version amendée par les groupes parlementaires de la coalition. La commission juridique a en outre recommandé à l'unanimité, en l'absence du groupe parlementaire PDS, de rejeter la proposition de loi – Impression 14/763.

En sa 57e séance, le 17 avril 2002, la commission des sports a recommandé, avec les voix des groupes parlementaires SPD, Alliance 90/Les Verts, par l'abstention des groupes parlementaires CDU/CSU et FDP, en l'absence du groupe parlementaire PDS, d'adopter le projet de loi dans la version amendée par les groupes parlementaires de la coalition.

En sa 92e séance, le 24 avril 2002, la commission de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture a recommandé, avec les voix des groupes parlementaires SPD, Alliance 90/Les Verts et CDU/CSU, contre les voix du groupe parlementaire FDP, par l'abstention du groupe parlementaire PDS, d'adopter le projet de loi – Impression 14/7758 – en tenant compte des amendements des groupes parlementaires de la coalition et des amendements 2 et 4 du groupe parlementaire CDU/CSU. Le rejet de la proposition de loi – Impression 14/763 – a été recommandé à l'unanimité.

En sa 86e séance, le 24 avril 2002, la commission du tourisme a recommandé, avec les voix des groupes parlementaires SPD, CDU/CSU, Alliance 90/Les Verts, contre les voix du groupe parlementaire FDP, par l'abstention du groupe parlementaire PDS, d'adopter le projet de loi – Impression 14/7758.

En sa 89e séance, le 24 avril 2002, la commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a recommandé, dans le vote sur l'ensemble, avec les voix des groupes parlementaires SPD, CDU/CSU et Alliance 90/Les Verts, contre les voix du groupe parlementaire FDP, en l'absence du groupe parlementaire PDS, d'adopter le projet de loi – Impression 14/7758 – en tenant compte des amendements des groupes parlementaires de la coalition et des amendements 2 et 4 du groupe parlementaire CDU/CSU. En outre, le rejet de la proposition de loi – Impression 14/763 – a été recommandé avec les voix des groupes parlementaires SPD, Alliance 90/Les Verts et CDU/CSU, contre les voix du groupe parlementaire FDP, en l'absence du groupe parlementaire PDS.

3. Discussions au sein de la commission saisie au fond
a) La commission de l'intérieur a décidé par consensus, en sa 88e séance, le 27 février 2002, d'organiser une audition publique sur le projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes.

L'audition publique a été menée par la commission de l'intérieur en sa 92e séance, le 20 mars 2002. L'on renvoie au procès-verbal de l'audition, à laquelle ont participé 15 experts.

La commission de l'intérieur a tenu sa discussion conclusive sur le projet de loi – Impression 14/7758 -et la proposition de loi – Impression 14/763 – en sa 95e séance du 24 avril 2002.

Les discussions ont donné comme résultat l'adoption du projet de loi – Impression 14/7758 – dans la version comprenant les amendements introduits par les groupes parlementaires de la coalition ainsi que les amendements 2 et 4 du groupe CDU/CSU, avec les voix des groupes parlementaires SPD, CDU/CSU et Alliance 90/Les Verts, contre les voix des groupes parlementaires FDP et PDS. Précédemment, l'amendement des groupes parlementaires de la coalition – Impression de la commission 14/819 – a été adopté avec les voix des groupes parlementaires SPD, CDU/CSU et Alliance 90/Les Verts, par l'abstention des groupes parlementaires FDP et PDS.

La proposition de résolution des groupes parlementaires de la coalition – Impression de la commission 14/820 – a été adoptée avec les voix des groupes parlementaires SPD et Alliance 90/Les Verts, contre les voix du groupe parlementaire CDU/CSU, par l'abstention des groupes parlementaires FDP et PDS. Les amendements 1 à 6 du groupe parlementaire CDU/CSU – Impression de la commission 14/821 – ont fait l'objet d'un vote par division.

Les amendements 1, 3 et 5 ont été rejetés avec les voix des groupes parlementaires SPD et Alliance 90/Les Verts, contre les voix des groupes parlementaires CDU/CSU et FDP, par l'abstention du groupe parlementaire PDS. Les amendements 2 et 4 ont été adoptés par l'abstention du groupe parlementaire PDS et avec les voix des autres groupes parlementaires.

L'amendement 6 a été retiré au cours des discussions par le groupe parlementaire qui l'a présenté.
Les amendements du groupe parlementaire PDS – Impression de la commission 14/822 – ont été rejetés contre les voix du groupe qui les a présentés, par l'abstention du groupe parlementaire FDP, avec les voix des autres groupes parlementaires.
La proposition de loi – Impression 14/763 – a été rejetée par l'abstentiondu groupe parlementaire CDU/CSU, avec les voix des autres groupes parlementaires.
b) Les amendements 1 à 6 du groupe parlementaire CDU/CSU – Impression de la commission 14/821 – sont rédigés comme suit, y compris l'exposé des motifs: . . .

II. Exposé des motifs
1. Les amendements présentés à l'initiative des groupes parlementaires de la coalition sont, pour l'essentiel, motivés comme suit:

I. Article 1 (loi sur les armes)
1. Art. 1, par. 3

La première modification au par. 3 complète, comme cela était nécessaire, les différentes sortes d'utilisation, puisque le transport d'armes ou de munition vers, à travers ou hors du territoire d'application de la loi n'est pas seulement une forme particulière de transport, mais est lié aux différentes conséquences juridiques et il est aussi tenu compte de cette sorte d'utilisation autonome dans le par. 5.

La modification de la dernière partie de la phrase établit le lien avec la situation juridique actuelle, et vise à rétablir la conformité avec la définition du concept pour la fabrication, la manutention ou la mise en état d'armes à feu ou de munitions en tant que sortes d'utilisation autonomes (annexe 1, section 2, no 8.1 et 8.2) pour lesquelles aucun concept générique commun n'a été retenu.

2. . . .
. . . (suit le reste du rapport) . . .