Exemple de procédure de médiation
Bundestag
allemand
14e législature |
Impression
14/9432
12.06.2002 |
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Recommandation de
décision
par la commission de
médiation
sur la loi sur le nouveau régime du
droit des armes
– documents imprimés 14/7758,
14/8886, 14/9341 – |
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Rapporteur au Bundestag: M.
le député Ludwig Stiegler
Rapporteur au Bundesrat: M. le
ministre-président Dr. Bernhard Vogel |
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Le Bundestag est invité à décider ce qui
suit:
La loi sur le nouveau régime du droit des armes
adoptée par le Bundestag en sa 234e séance, le 26
avril 2002, a été amendée conformément
aux décisions figurant en annexe.
Conformément à l'art 10, par. 1, de son
règlement, la commission de médiation a
décidé que le Bundestag devait procéder
à un vote d'ensemble. Berlin, le 12 juin 2002.
La commission de
médiation |
Sigmar Gabriel
Président |
Ludwig Stiegler
Rapporteur |
Dr. Bernhard Vogel
Rapporteur |
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Annexe
loi sur le nouveau régime du droit
des armes
Au sommaire
Dans le sommaire, après les mots "Article 17 Retour à
une classe unique de règlement" sont ajoutés les mots
"Article 17a Modification de la loi sur le registre central
fédéral".
A l'article 1 (Modification de la loi sur les armes)
L'article 1 est modifié comme suit:
- Dans le sommaire, au § 27, les mots «Formation au
tir défensif» sont supprimés.
- Le § 6 est modifié comme suit:
a) La phrase suivante est ajoutée au par. 1:
"Les décisions ou instructions inscrites au casier des
mesures de rééducation, conformément à
l'art. 60, par. 1, points 1 à 7, de la loi sur le registre
central fédéral, peuvent également faire
obstacle à l'aptitude personnelle."
b) Au par. 2, après les mots "l'autorité
compétente", les mots "peut imposer" sont remplacés
par "doit imposer".
c) Après le par. 2, les par. 3 et 4 suivants sont
ajoutés:
"(3) Les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq
ans révolus doivent, pour le premier octroi d'un permis
d'acquisition et de détention d'une arme à feu,
présenter une attestation d'aptitude mentale, établie
à leurs propres frais, par un médecin-conseil, ou un
médecin spécialiste, ou un psychologue. La phrase 1
ne s'applique pas à l'acquisition et à la
détention d'armes à feu visées au § 14,
par. 1, phrase 2.
(4) Le ministère fédéral de l'intérieur
est habilité à édicter par décret
d'application, avec l'approbation du Bundesrat, les dispositions
destinées aux autorités compétentes et
relatives à la procédure de rédaction,
à la présentation et à la reconnaissance des
documents d'expertises visés aux phrases 2 et 3."
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Quelle:
http://www.bundestag.de/htdocs_f/legislat/15z1legisme1