Exemple de procédure de médiation
BUNDESRAT . . . Cette loi aussi revient de la commission de médiation. Je donne la parole pour le rapport à M. le ministre-président Dr. Vogel (Thuringe). Dr. Bernhard Vogel
(Thuringe), Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de sa précédente séance, le Bundesrat a, à l'unanimité, convoqué la commission de médiation afin de procéder à une révision et une clarification de la loi en certains points importants. Nous avons aujourd'hui devant nous une version sur laquelle la commission de médiation a trouvé un accord, après qu'un groupe de travail du Bundesrat et du Bundestag, avec la participation du gouvernement fédéral, a effectué le nécessaire travail préliminaire. Permettez-moi de vous présenter brièvement les modifications: Premièrement, l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu est relevé de 18 à 21 ans pour les tireurs sportifs, et de 16 à 18 ans pour les chasseurs. Deuxièmement, les enfants sont autorisés à tirer, sous surveillance, au plus tôt à partir de 12 ans. Nous avons rétabli la situation juridique actuellement en vigueur. L'abaissement prévu de l'âge minimum à 10 ans a été annulé. Troisièmement, la première acquisition d'armes à feu pour les personnes de moins de 25 ans est désormais soumise à la condition d'un certificat médico-psychologique sur l'aptitude mentale à la détention d'armes. Afin de vérifier l'aptitude personnelle, l'on pourra consulter le casier de mesures de rééducation. Quatrièmement, les règlements du tir sportif seront désormais soumis à une autorisation administrative. Cinquièmement, les armuriers doivent signaler à l'avenir la vente d'armes à l'autorité de contrôle des armes dans un délai de deux semaines. L'obligation de signalement ne vaut pas seulement pour l'acheteur, mais aussi pour le vendeur. Sixièmement, les "fusils à
pompe" seront interdits dès l'entrée en
vigueur de la loi. J'espère qu'un signal est donné à travers cette loi. Nous savons tous que personne ne peut empêcher qu'un crime comme celui d'Erfurt ne se reproduise à l'avenir. Mais nous savons aussi que nous devons faire tout ce qui est humainement possible pour empêcher la répétition d'un tel crime. Une contribution dans ce sens est donnée avec cette décision. Je voudrais exprimer ici toute ma reconnaissance pour cela. M.le président Klaus
Wowereit: Otto Schily, ministre
fédéral de l'Intérieur: Mesdames et Messieurs, outre le résultat de la commission
de médiation que M. le ministre-président Vogel a
présenté, la loi contient des nouvelles réglementations essentielles.
Elle organise beaucoup plus clairement le droit des armes et le
droit des munitions, dans la mesure où elle sépare
ces deux domaines juridiques. A l'avenir, plus d'attention sera accordée à la
fiabilité. Certaines armes feront l'objet d'une
surveillance plus stricte; pour d'autres, la détention en
sera complètement exclue. La loi veillera a faire mieux
fonctionner la collaboration entre les autorités et les
fédérations du tir sportif. Elle apportera donc
plus de contrôle et, ainsi,
plus de sécurité. Je
pense que, vu que nous devons déplorer çà et
là des incidents graves – nous avons encore tous en
mémoire le choc d'Erfurt –, il s'agit là d'un
projet de loi particulièrement important. Nous pouvons donc
être d'autant plus reconnaissants si nous pouvons compter
aujourd'hui sur une large approbation. M. le président Klaus
Wowereit: Nous passons donc au vote. Le Bundestag allemand a adopté la recommandation de décision de la commission de médiation. Je demande à ceux qui souhaitent approuver la loi dans sa version présente de lever la main. – C'est la majorité. Ainsi le Bundesrat a approuvé la
loi. |