Législation
Exemple de procédure de médiation
Bundestag allemand 12e législature |
Document imprimé 12/2799 | ||
12.06.92 | |||
Domaine 7620 |
|||
Motion des groupes parlementaires CDU/CSU et F.D.P. |
|||
Rejet de l'opposition du Bundesrat à la Quatrième loi portant modification la loi sur la Banque centrale fédérale. | |||
L'opposition à la Quatrième loi
portant modification de la loi sur la Banque centrale
fédérale – document imprimé 12/2785
– est rejetée.
Bonn, le 12 juin 1992 |
|||
Dr. Wolfgang Schäuble, Dr. Wolfgang Bötsch et le groupe parlementaire, Dr. Hermann Otto Solms et le groupe parlementaire |
Quelle:
http://www.bundestag.de/htdocs_f/legislat/15z4legisme4