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Exemple de procédure de médiation

Bundestag allemand
12e législature
Document imprimé 12/2799
12.06.92
     
Domaine 7620

Motion
des groupes parlementaires CDU/CSU et F.D.P.
Rejet de l'opposition du Bundesrat à la Quatrième loi portant modification la loi sur la Banque centrale fédérale.
L'opposition à la Quatrième loi portant modification de la loi sur la Banque centrale fédérale – document imprimé 12/2785 – est rejetée.

Bonn, le 12 juin 1992

Dr. Wolfgang Schäuble, Dr. Wolfgang Bötsch et le groupe parlementaire, Dr. Hermann Otto Solms et le groupe parlementaire
Quelle: http://www.bundestag.de/htdocs_f/legislat/15z4legisme4
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