Un « libre-service » ?
L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle fédérale en 1975 impose aux parlementaires l’obligation expresse de décider par eux-mêmes – et « sous les yeux de l’opinion » – du montant de leurs indemnités. Conséquence de ce prétendu « libre-service », les députés touchent aujourd'hui quelque 950 € de moins que les Premiers bourgmestres, juges et hauts fonctionnaires expressément mentionnés comme catégorie de référence dans la loi sur les députés.
Aussi étrange que cela puisse paraître, les députés renonceraient bien volontiers à ce « privilège », c’est-à-dire à fixer par eux-mêmes le montant de leur rémunération. Ils seraient satisfaits si, à l’image d’autres catégories et dans une égale mesure, ils avaient pu profiter de l’évolution des salaires et des traitements.
Par son arrêt rendu en 1975, la Cour constitutionnelle fédérale reconnaissait expres-sément aux députés le droit à des indemnités qui « permettent un mode de vie approprié à l’importance de la fonction ». Et c’est précisément ce dont il s’agit, d’indemnités correspondant aux résultats, à l’intensité et à la durée du travail fourni par les élus – et avant tout à leurs responsabilités.
