La pension de retraite
La pension de retraite fait partie intégrante des indemnités parlementaires de nature à garantir l’indépendance des députés.
Seuls les députés ayant fait partie du Bundestag pendant huit ans (soit deux législatures) ont droit à une pension de retraite. Les parlementaires ayant exercé un mandat plus court pourront, s’ils en font la demande, soit réintégrer le régime général de l’assurance vieillesse – leurs années d’appartenance au Bundestag étant alors prises en compte –, soit se faire verser en bloc la somme correspondante et donc renoncer aux droits à la retraite constitués pendant la durée de leur mandat.
La pension de retraite est imposable dans son intégralité, ce qui la différencie encore de la retraite. D’autres allocations en provenance de caisses publiques, de même que la retraite au titre du régime général d’assurance vieillesse, lui sont imputées. De plus, les députés n’ont pas droit à la « retraite Riester » promue par l’État.
Dès 1995, la modification de la loi sur les députés opérait des coupes sombres dans la prévoyance vieillesse. Les taux de progression et le plafond ont été abaissés. Désormais, un député ayant appartenu en moyenne 12 ans au Bundestag ne perçoit plus que 36 % de son indemnité parlementaire au titre de sa pension de retraite (51 % auparavant). Cette réforme structurelle, comparable dans ses effets au facteur de pérennité récemment introduit pour la retraite vieillesse, soulage les caisses publiques. C’est aussi le cas, depuis la 15e législature, de la réduction du nombre de membres du Bundestag, et donc de futurs bénéficiaires d’une pension de retraite.
D’autres réductions ont été adoptées en 2004 afin de maîtriser l’évolution des coûts. Ainsi, le niveau de la pension de retraite baissera progressivement de 2 points supplémentaires et ne se situera par exemple plus qu’à 34 % de l’indemnité parlementaire pour 12 ans d’appartenance au Bundestag. La pension de réversion a été ra-menée de 60 % à 55 % de la pension de retraite du défunt.
