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• Responsables et clause de non responsabilité

En exécution de son mandat fixé par la Loi fondamentale, le Commissaire parlementaire aux forces armées est tenu d'assurer "la sauvegarde des droits fondamentaux et d'aider le Bundestag dans l'exercice du contrôle parlementaire des forces armées". La Loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées définit en détail les modalités de sa fonction.

La mission du Commissaire parlementaire aux forces armées est définie à l'article 1er, al. 2 et 3 de la loi sur le commissaire aux forces armées selon lesquels celui-ci est tenu d'agir

• la demande du Bundestag ou de la commission de la défense pour vérifier certains faits (al. 2 – domaine de compétence lié aux instructions reçues)
• ou, après appréciation conformément à ses obligations, lorsque des faits sont portés à sa connaissance dont il y a lieu de conclure à une violation de droits fondamentaux des soldats ou de principe de la Innere Führung (al. 3 – domaine de compétence relevant par définition de son droit de contrôle)

Outre les domaines relevant par définition de son droit de contrôle définis à l'alinéa 3, les domaines liés aux instructions reçues énoncés à l'alinéa 2 comportent la totalité des domaines dans lesquels s'exerce un contrôle parlementaire sur les forces armées. Ainsi, il apparaît clairement qu'à cet égard la mission de contrôle parlementaire impartie au Commissaire parlementaire aux forces armées en tant qu'organe auxiliaire du Bundestag allemand, ne se borne pas aux simples notions de "droits fondamentaux des soldats" et de "principes de la Innere Führung".

Dans la pratique, le Commissaire parlementaire aux forces armées n'a reçu dans aucun cas, depuis 1959, d'instructions du Bundestag, dans 25 cas seulement de la commission de la défense. Lorsqu'il se propose de vérifier certains faits, il peut demander des instructions à la commission de la défense.

Le Commissaire parlementaire aux forces armées agit surtout, de toute évidence, de sa propre autorité, c'est-à-dire dans les domaines relevant par définition de son droit de contrôle. Il peut être informé de faits donnant lieu à un contrôle de sa part à l'occasion d'une visite de la troupe, par des membres du Bundestag allemand, des pétitions introduites par des soldats ou de multiples autres manières, soit par la presse, la télévision, la radio ou le dépouillement de communiqués de la troupe adressés au ministre fédéral de la Défense concernant des "incidents particuliers".

Son pouvoir de contrôle s'étend à toutes les institutions gouvernementales et administratives compétentes en matière de défense militaire du territoire, en premier lieu donc au ministre fédéral de la Défense et son domaine de compétence.

Le Commissaire parlementaire aux forces armées n'intervient pas lorsque le commission de la défense a fait d'une affaire l'objet de ses délibérations.

Cependant, l'activité du Commissaire parlementaire ne se limite pas au contrôle, à la demande du Parlement, des forces armées. La loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées lui attribue en même temps les tâches d'une instance de pétition au service des soldats. Tout soldat a le droit de s'adresser personnellement et directement, sans passer par la voie hiérarchique, au Commissaire parlementaire aux forces armées.