Rapport annuel du commissaire parlementaire aux forces armées

Le Commissaire parlementaire aux forces armées est tenu de présenter au Bundestag un rapport d'ensemble (rapport annuel) pour l'année civile en cours. Aucune prescription ne lui est faite quant au contenu de ce rapport; toutefois, il doit axer son rapport sur la double mission qui lui est impartie par la Constitution : organe de contrôle et instance de pétition. Pour cette raison, le rapport porte essentiellement sur les faits négatifs survenus dans les forces armées et les différents Commissaires parlementaires qui se sont succédés à cette fonction l'ont considéré avant tout comme un "rapport sur les déficiences" et non sur la situation d'ensemble de la Bundeswehr.

Le contrôle parlementaire a pour objectif, outre de veiller au respect du droit et de la loi, de permettre au parlement d'identifier au moyen de ses propres investigations des abus et déficiences afin de dégager des propositions pour une action politique. Pour cette mission, le Commissaire parlementaire aux forces armées signale dans son rapport annuel les violations par les supérieurs et autorités militaires des droits fondamentaux et principes de la Innere Führung, tout en évoquant en détail les conditions générales régissant les forces armées et le quotidien du militaire. II met aussi en lumière les conséquences des dispositions législatives et autres réglementations en vigueur sur les principes de la Innere Führung. Les aspects politiques et parlementaires ne peuvent bien évidemment être exclus de telles considérations.

Le parlement et en particulier sa commission de la défense se fondent sur ces rapports pour leurs délibérations et décisions relatives à l'évolution interne de la Bundeswehr. Ainsi les rapports annuels permettent d'attirer l'attention du Parlement à la fois sur les préoccupations et desiderata des soldats en particulier et des forces armées dans leur ensemble. Grâce à ses rapports, le Commissaire parlementaire aux forces armées, contrôleur mal aimé en un premier temps, devient une sorte d'intermédiaire entre les soldats et le Bundestag.

Le rapport annuel trouve toujours un large écho dans les médias, permettant au public de mieux connaître les préoccupations et problèmes de la Bundeswehr, et contribue à une meilleure compréhension de la nécessité de mesures visant à y porter remède. En même temps, les médias renforcent l'impact du rapport au niveau du Parlement.

Étant donné que le rapport annuel présente avant tout les incidents et tendances négatifs dans les forces armées, il se peut que les médias ne parlent plus qu'en termes négatifs ou excessifs de la Bundeswehr. Mais ce n'est pas une raison pour le Commissaire parlementaire aux forces armées de ne pas remplir la mission qui lui est impartie par la loi: rendre compte de manière exhaustive et véridique des résultats de ses investigations. Par ailleurs, dans l'intérêt de l'ordre constitutionnel libéral et démocratique de notre pays, la Loi fondamentale souligne l'importance de la liberté d'expression. Les quelques exposés qui manquent d'objectivité dans les médias sont le prix à payer pour de telles libertés ancrées dans la Constitution.

Le rapport annuel est destiné au Parlement. II est communiqué au Président du Bundestag au cours du premier trimestre chaque année et publié comme imprimé du Bundestag. Dès sa publication, il est transmis à la troupe. Le (la) Président(e) le transmet à la commission de la défense qui invite le ministre de la Défense à émettre son avis. Après réception de celui-ci, le rapport annuel est discuté par la commission de la défense; le ministre fédéral de la Défense et le Commissaire parlementaire aux forces armées peuvent, le cas échéant, commenter et compléter leurs positions respectives. Le débat à la commission de la défense s'achève par la présentation d'un rapport et d'une recommandation de décision transmise au Parlement qui en délibère en séance publique. Au cours du débat en séance publique, la parole est accordée au Commissaire parlementaire aux forces armées si un groupe parlementaire ou au moins cinq pour cent des membres présents du Bundestag allemand en font la demande, ce qui est régulièrement le cas.

Dans son avis sur le rapport annuel, le ministre fédéral de la Défense évoque aussi les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences constatées par le Commissaire parlementaire aux forces armées. L'année suivante, le parlement demande un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de ces mesures.

FTP (Allemand): Rapport annuel (1995-2001)

Haut

Imprimer