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Article 7 - Tâches du président

(1) Le président représente le Bundestag et règle ses activités. ...

(2) ...

(3) ...

(4) Le président est l'autorité hiérarchique suprême des fonctionnaires du Bundestag. Il nomme et recrute ses fonctionnaires conformément aux dispositions législatives et administratives générales, et les met à la retraite. Les agents non fonctionnaires du Bundestag sont également recrutés et révoqués par le président. Le président arrête les mesures prévues aux phrases 2 et 3 ci-dessus après consultation des vice-présidents lorsqu'il s'agit de fonctionnaires de la catégorie supérieure ou d'employés d'un rang correspondant, et avec l'approbation du Bureau lorsque des fonctionnaires de direction (A 16 et au-dessus) ou des employés d'un rang correspondant sont recrutés, promus ou classés à un échelon supérieur.

(5) Le par. 4 est également applicable aux agents dont dispose le commissaire parlementaire aux forces armées. Toutes mesures adoptées en vertu du par. 4, phrase 4, sont prises après consultation du commissaire parlementaire aux forces armées. Pour la désignation, la nomination, nouvelle affectation, mutation et mise à la retraite du directeur du bureau du commissaire parlementaire aux forces armées, l'accord de ce dernier est requis. Le commissaire parlementaire aux forces armées est autorisé à présenter des propositions pour toutes les décisions à prendre conformément au par. 4 ci-dessus.

(6) ...

Article 108 - Compétence de la commission des pétitions

(1) La commission des pétitions à instituer par le Bundestag conformément à l'art. 45 c de la Loi fondamentale a pour mission de traiter les requêtes et réclamations adressées au Bundestag en vertu de l'art. 17 de la Loi fondamentale. Les tâches et les pouvoirs du commissaire parlementaire aux forces armées du Bundestag ne sont pas affectés.

(2) ...

Article 113 - Election du commissaire parlementaire aux forces armées

Le commissaire parlementaire aux forces armes est élu au scrutin secret (art. 49 du présent Règlement).

Article 114 - Rapports du commissaire parlementaire aux forces armées

(1) Les rapports du commissaire parlementaire aux forces armées sont renvoyés par le président du Bundestag à la commission de la défense, à moins qu'un groupe ou cinq pour cent des membres du Bundestag n'exigent leur inscription à l'ordre du jour.

(2) La commission de la défense doit faire rapport au Bundestag.

Article 115 - Discussion des rapports du commissaire parlementaire aux forces armées

(1) Le président du Bundestag accorde la parole au commissaire parlementaire aux forces armées dans le débat sur le rapport de celui-ci, lorsqu'un groupe ou un nombre de membres présents égal à cinq pour cent des membres du Bundestag en a fait la demande.

(2) La convocation du commissaire parlementaire aux forces armées aux séances du Bundestag peut être demandée par un groupe ou par un nombre de membres présents égal à cinq pour cent des membres du Bundestag; le par. 1 ci-dessus s'applique mutatis mutandis.