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A. Statut constitutionnel du Commissaire parlementaire aux forces armées

l.  Le Bundestag allemand désigne le Commissaire parlementaire aux forces armées ayant pour tâche, en sa qualité d'organe auxiliaire l'assistant dans la pratique de son contrôle parlementaire, de veiller au respect des droits fondamentaux des militaires ainsi que des principes de l'éducation morale et civique(Innere Führung ).

Sur instruction du Bundestag ou de la commission de la défense, le Commissaire parlementaire aux forces armées peut aussi être chargé d'enquêter sur des affaires n'ayant trait ni à la protection des droits fondamentaux ni au respect des principes de l'éducation morale et civique. Les détails sont réglés par la loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées (adoptée en application de 1'article 45b de la Loi fondamentale), dans la version en vigueur à compter du 24 juin 1982, en date du 16 juin 1982 (BGB1. I p. 677 et le Bulletin du ministère de la Défense p. 193).

B. Attributions et pouvoirs du Commissaire parlementaire aux forces armées

2. Le Commissaire parlementaire aux forces armées agit

- sur instruction du Bundestag ou de la commission de la défense pour enquêter sur des affaires déterminées,

- de son propre chef, s'il le juge nécessaire dans le cadre de sa mission, dès lors qu'il a eu connaissance de faits permettant de présumer que les droits fondamentaux des militaires ou les principes de l'éducation morale et civique ont été violés.

3. Dans l'exercice des attributions qui lui ont été conférées, le Commissaire parlementaire aux forces armées dispose des pouvoirs suivants :

a) II peut exiger de tous les services et personnes qui lui sont subordonnés qu'ils lui fournissent renseignements et accès aux dossiers.Ces droits ne peuvent lui être refusés que si d'impérieux motifs de secret s'y opposent.

b)  Dans le cas où il agit, concernant des matières déterminées, sur instruction du Bundestag ou de la commission de la défense et dans le cas d'une pétition fondée sur un recours, il est habilité à entendre l'auteur ainsi que des témoins et des experts.

c)  II peut se rendre à tout moment, sans s'être annoncé, dans toute unité, état-major, service et autorité de la Bundeswehr et dans les installations de celle-ci. Ce droit est attaché à la seule personne du Commissaire parlementaire aux forces armées. Sur autorisation de la commission de la défense, il peut être exercé par l'administrateur de son institution. Son exercice ne peut être refusé que si des motifs impérieux de secret s'y opposent.

d)  II peut assister, même lorsqu'elles se déroulent à huis clos, aux audiences des tribunaux pénaux, administratifs et militaires en rapport avec le domaine de ses attributions; dans ces affaires, il a droit à consultation du dossier au même titre qu'une partie.

f)  II est autorisé à transmettre une affaire au service ayant compétence pour engager une procédure pénale ou disciplinaire.

A l'exception du droit de visite énoncé au point 3, litt. c, les pouvoirs du Commissaire parlementaire aux forces armées peuvent être exercés par ses collaborateurs. Les visites d'information effectuées par les collaborateurs doivent être annoncées au préalable.

C. Procédure

4.  Les dossiers du Commissaire parlementaire aux forces armées doivent être traités en priorité. Lorsque leur examen requiert un certain temps, le service appelé à émettre son avis informera dans des délais appropriés le Commissaire parlementaire aux forces armées de l'état d'avancement des travaux.

Lorsqu'une demande de renseignements ou de consultation des dossiers exprimée par le Commissaire parlementaire aux forces armées suscite des doutes quant au point de savoir si

- l'affaire en cause porte à conclure à une violation d'un droit fondamental ou aux principes de l'éducation morale et civique ou si des instructions ont été données par le Bundestag ou la commission de la défense du Bundestag

- des motifs impératifs de secret s'opposent à la demande

ou lorsque des doutes subsistent, à propos d'une visite des lieux par le Commissaire parlementaire aux forces armées, quant au point de savoir si

- des motifs impérieux de secret s'opposent à cette visite,

il y a lieu de solliciter sans délai ma décision. Le Commissaire parlementaire aux forces armées sera informé de cette procédure.

5.  Pour le traitement des demandes adressées au Commissaire parlementaire aux forces armées, les dispositions suivantes sont applicables :

a)  Lorsque le Commissaire parlementaire aux forces armées s'adresse personnellement à un membre de la Bundeswehr, il incombe à celui-ci de répondre personnellement.

b)  Lorsque le Commissaire parlementaire aux forces armées s'adresse à un service, la personne qui dirige ce service est responsable de la réponse donnée à la requête; elle signera personnellement l'avis définitif. L'enquête est menée par le supérieur hiérarchique. II sera remédié aux déficiences constatées.

c) Lorsque des supérieurs d'un rang élevé sont appelés à émettre un avis, il font procéder à l'examen des faits dont ils transmettent le résultat en même temps que leur avis personnel au Commissaire parlementaire aux forces armées.

d) Dans les cas touchant des questions de principe ou de vaste portée, les autorités de commandement, dont le premier échelon est la division, ainsi que les services correspondants, après leur prise de décision, me transmettent par la voie hiérarchique leur avis ainsi que les dossiers les plus importants.

e) Me seront également transmis par la voie hiérarchique, après prise de décision, tous les avis émis par des services de la Bundeswehr ainsi que les principaux dossiers lorsque

- 1'affaire est considérée comme ayant une importance politique ou d'intérêt général ou si

- une procédure disciplinaire ou pénale à été engagée dans 1'affaire en cause.

f) Dans la mesure où des militaires, en rapport avec des requêtes adressées au Commissaire parlementaire aux forces armées, ont délié du secret médical des médecins traitants ou des experts médicaux, ceci ne se rapporte qu'aux avis adressés directement au Commissaire parlementaire aux forces armées. Les copies de ces avis ainsi que les annexes à transmettre par la voie hiérarchique à d'autres services, y compris le ministre fédéral de la Défense, ne doivent donc, en règle générale, comporter ni faits, ni appréciations soumis au secret médical.

Le cas échéant, les avis adressés au Commissaire parlementaire aux forces armées seront rédigés de manière que les informations relevant du secret médical fassent l'objet d'une annexe particulière transmise avec l'original directement au seul Commissaire parlementaire aux forces armées.

g) Tous les intéressés sont tenus, conformément à la loi militaire, de respecter, même entre eux, le secret sur les pétitions, leur contenu et les avis s'y rapportant, sauf en ce qui concerne le traitement direct de la pétition. Le recours à l'affaire à des fins d'instruction n'est autorisé qu'à l'issue de la procédure. Le nom des intéressés ne devra pas être communiqué.

L'affaire est habituellement considérée comme close lorsque le Commissaire parlementaire aux forces armées ne fait pas parvenir de réplique dans un délai de deux mois après la prise de position. Lorsque le Commissaire parlementaire aux forces armées annonce la clôture de l'affaire, les services intéressés ainsi que les personnes concernées sont informés du résultat de l'examen effectué par ses soins.

h) Les requêtes transmises pour avis à d'autres services par le Commissaire parlementaire aux forces armées ne peuvent, par principe, pas être interprétées comme recours conformément à la loi sur les recours hiérarchiques en matière de service national (Wehrbeschwerdeordnung), à moins que telle soit la volonté expresse du pétitionnaire.

6.  Lorsque le Commissaire parlementaire aux forces armées fait usage de son droit d'audition (point 3, litt. b), il convient de lui prêter assistance à tous égards. Le Commissaire parlementaire aux forces armées informe les pétitionnaires, experts et témoins de leurs droits concernant l'audition : il n'y a pas obligation de témoigner. En cas de besoin, une exemption de service ou un congé spécial, conformément à 1'article 9 du Règlement relatif aux permissions des militaires, en corrélation avec le point 72 des dispositions d'application y relatives (ZDv 14/5 F 511) sera accordé pour l'audition.

Dans la mesure où l'audition porte sur des matières soumises à l'obligation du secret, les personne entendues ne peuvent déposer que sur les matières classées dans les catégories CONFIDENTIEL - DIFFUSION RESTREINTE. S'agissant de matières classées dans une catégorie de secret supérieure, le Commissaire parlementaire aux forces armées est tenu de solliciter l'autorisation de déposer auprès du supérieur hiérarchique.

Lorsque le supérieur hiérarchique n'est pas en mesure de délivrer cette autorisation, il sollicitera, à son tour, la décision de ses supérieurs. Le refus de l'autorisation est réservé au ministre.

Les personnes entendues sont indemnisées conformément à la loi sur l'indemnisation de témoins et experts, dans la version de la publication du ler octobre 1969 (BGB1. I p. 1756), modifiée en dernier lieu par 1'article 11 de la loi du 26 novembre 1979 (BGB1. I p. 1953 et 1980 p. 137). Les témoins adresseront leur demande d'indemnité au Commissaire parlementaire aux forces armées dans un délai de trois mois après l'audition, les experts dans le délai fixé par celui-ci.

7. Si les faits faisant l'objet de la requête adressée au Commissaire parlementaire aux forces armées font également l'objet d'un recours conformément à la loi sur les recours hiérarchiques en matière de service national ou au règlement de discipline générale aux forces armées, les dispositions suivantes sont applicables :

a) Lorsqu'un militaire a introduit un recours conformément à la loi sur les recours hiérarchiques en matière de service national, y compris les recours en matière disciplinaire conformément à l'article 38 du règlement de discipline générale aux forces armées, et adresse dans la même affaire une requête au Commissaire parlementaire aux forces armées, celui-ci doit être informé des faits et de l'état d'avancement du litige pendant. Copie de la décision lui sera transmise sans délai. L'introduction d'un recours ainsi que l'inattaquabilité seront communiqués séparément.

b) Lorsque la requête adressée par un militaire au Commissaire parlementaire aux forces armées se rapporte aussi à des affaires ne faisant pas l'objet de sa requête, cette partie de la pétition sera traitée comme n'importe quelle autre requête.

c) Lorsqu'une requête adressée au Commissaire parlementaire aux forces armées donne lieu à des instructions disciplinaires, le Commissaire parlementaire aux forces armées doit en être informé.

8.  Pour le traitement d'affaires que le Commissaire parlementaire aux forces armées transmet à des services de la Bundeswehr pour les régler dans le cadre de leurs attributions, la procédure est la suivante

a) Si l'affaire concerne un soldat, elle est transmise à son supérieur direct. Toutes autres affaires sont transmises au service compétent pour juger de leur objet.

b) Le service désigné au chiffre a) communiquera par la voie hiérarchique la décision au destinataire; elle peut aussi être communiquée oralement par le supérieur hiérarchique de celui-ci. Le Commissaire parlementaire aux forces armées sera informé du traitement final de l'affaire.

c) Une requête auprès du Commissaire parlementaire aux forces armées ne tient pas lieu et place des voies de recours prévues par la loi sur les recours hiérarchiques en matière de service national et par le règlement de discipline générale aux forces armées. Même lorsqu'une requête introduite auprès du Commissaire parlementaire aux forces armées doit être considérée comme constituant une demande ou un recours au sens où l'entend la loi sur les recours hiérarchiques en matière de service national ou le règlement de discipline générale aux forces armées, les délais prévus par ces textes ne sont réputés respectés que si la requête parvient dans ce délai au service compétent pour recevoir la plainte ou le recours.

9. Les visites auprès de la troupe effectuées pour des motifs particuliers par le Commissaire parlementaire aux forces armées (p. ex. en rapport avec des événements particuliers ou lorsqu'il est saisi de plusieurs pétitions identiques ou similaires émanant d'un même corps de troupe), seront portées à ma connaissance par télex dont voici le modèle :

Adresse:

Ministre fédéral de la Défense - Fü S 14 - information
État-major de commandement de l'unité concernée
(Fü H I 3, Fü L I 3, Fü M I l, InSan II 3

Objet: Visite auprès de la troupe effectuée pour des motifs particuliers par le Commissaire parlementaire aux forces armées

- Date,
- Corps de troupe,
- Lieu de stationnement et quartiers
- Objet.

D. Information des militaires

10.  Tous les militaires seront informés des tâches et pouvoirs du Commissaire parlementaire aux forces armées, une première fois au début de l'instruction de base et une deuxième fois lorsqu'ils sont transférés à leur unité d'affectation. II convient d'attirer plus particulièrement leur attention sur les points suivants :

L'adresse du Commissaire parlementaire aux forces armées :

Der Wehrbeauftragte des Deutschen Bundestages,
Platz der Republik 1
11011 Berlin

b)  Les militaires ne peuvent s'adresser qu'individuellement au Commissaire parlementaire aux forces armées.

c) Les pétitions anonymes ne sont pas prises en considération (article 8 de la loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées).

d) Si, avant de rédiger sa pétition, le militaire s'adresse à son supérieur hiérarchique, celui-ci doit le conseiller et l'assister. Lorsque des supérieurs empêchent les subordonnés par des ordres, menaces, promesses, cadeaux ou de toute autre manière contrevenant à leurs obligations, d'adresser des pétitions au Commissaire parlementaire aux forces armées ou retiennent des pétitions, ils commettent une faute de service et du même coup un acte punissable selon 1'article 35 de la loi sur les manquements aux prescriptions et sur les punitions disciplinaires. La tentative est également punissable et peut faire l'objet d'une sanction en tant que faute de service.

e) Aucun militaire ne doit encourir de préjudice pour avoir adressé une pétition au Commissaire parlementaire aux forces armées. Si la pétition évoque des manquements aux obligations de service ou des faits punissables, p. ex. des injures ou diffamations, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une poursuite disciplinaire ou pénale en tant que faute de service (cf. ZDv i4/3 B 127).

f) Les documents classés dans une catégorie de secret supérieure à CONFIDENTIEL -DIFFUSION RESTREINTE ne peuvent pas être joints à des requêtes adressées au Commissaire parlementaire aux forces armées. Les requête adressées au Commissaire parlementaire aux forces armées ne doivent pas non plus évoquer des faits relevant de cette catégorie de secret. Si la communication de tels faits semble nécessaire dans l'optique du pétitionnaire, il peut attirer l'attention du Commissaire parlementaire aux forces armées sur leur existence.

E. Remarques finales

11. J'escompte de la part de tous les supérieurs une coopération confiante avec le Commissaire parlementaire aux forces armées lui permettant ainsi de s'informer sans délai et de manière approfondie. Ceci permettra au militaire de mieux comprendre notre ordre étatique et juridique, encouragera considérablement la confiance vis-à-vis de la démocratie mais aussi de la Bundeswehr.

12. Tous les supérieurs en matière disciplinaire sont invités à faire part de leurs expériences, par la voie hiérarchique, au ministre de la Défense - Fü S I 4.

13. (est supprimé, l'objet étant caduc)