La législation de la Fédération

Toute communauté a besoin de règles précises lui permettant d'exister et de continuer à se développer pacifiquement. Les innombrables souhaits, représentations et intérêts différents des citoyens doivent pouvoir s'exprimer et se réaliser librement – non pas aux dépens de l'autre ou du plus faible, mais dans le respect et l'harmonie réglementés. Il faut donc des règles valables pour tous, contraignantes pour tout citoyen, contraignantes également pour l'action des autorités.

Quelles sont ces règles et par qui sont-elles fixées? Les plus importantes sont ancrées dans la constitution ou Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne. Y sont définis les droits fondamentaux, en partie des droits protégeant les citoyens de l'intervention étatique – tels que le droit à la vie et à l'intégrité physique, le droit de chacun au libre épanouissement de sa personnalité, le droit à la liberté de croyance et de conscience, au libre choix et exercice de la profession –, en partie des droits visant la participation politique comme la liberté d'association et de réunion, la liberté d'opinion, la liberté de créer des partis politiques. La Loi fondamentale garantit des droits aussi importants que l'égalité devant la loi, l'égalité en droits des hommes et des femmes et tout au début, à l'art. 1, par. 1, phrase 1, l'obligation de tous les pouvoirs publics de respecter et protéger le caractère intangible de la dignité de l'être humain.

Par ailleurs, la Loi fondamentale contient toutes les réglementations essentielles sur lesquelles reposent les structures de l'Etat et les bases de son action et plus particulièrement la disposition selon laquelle le pouvoir exécutif (c'est-à-dire l'action des autorités) est soumis à la loi et au droit. La République fédérale n'est pas seulement un Etat fédéral démocratique et social, c'est aussi un Etat de droit. Ceci signifie que les autorités et administrations n'agissent pas arbitrairement mais sur la base des règles mentionnées précédemment. Toute action des pouvoirs publics peut être vérifiée par les tribunaux, les citoyens peuvent faire opposition et introduire un recours pour défendre leurs droits, si ceux-ci leur sont refusés. A cet effet, des normes sont requises sur lesquelles les tribunaux peuvent baser leurs décisions. Elles sont fixées par les lois.

Dans un Etat démocratique moderne, la législation est par conséquent un élément extrêmement important. Les dispositions essentielles sur la législation sont énoncées par la Loi fondamentale, qui définit la procédure législative (décrite plus en détail dans ce qui suit). C'est le seul moyen de garantir une procédure adéquate. Etant donné la publicité des débats, les citoyens peuvent à tout moment exercer leur contrôle et se forger leur propre opinion sur les questions en discussion.

C'est ce qui explique le fait que seul le Bundestag est habilité à adopter des lois. Ses débats sont publics, ils sont retransmis par la presse, la radio, la télévision et les seules personnes autorisées à participer à la prise de décision sur tous les projets et propositions de loi sont les députés élus au Bundestag (au nombre de 598 selon la loi électorale fédérale, 603 actuellement en raison des mandats excédentaires). Etant donné que les lois constituent des règles contraignantes pour l'ensemble de la population, elles doivent être examinées et adoptées par la représentation du peuple, c'est-à-dire le Parlement.

L'article 77, par. 1, de la Loi fondamentale stipule que "les lois fédérales sont adoptées par le Bundestag". Nombreux sont ceux qui participent ou doivent participer à l'élaboration des lois, mais la responsabilité en est assumée par ceux qui sont élus à cet effet. Les membres du Bundestag sont élus pour une durée limitée (la législature du Bundestag est fixée à 4 ans). La durée du mandat des députés prend fin au terme de la législature. La tenue de nouvelles élections permet soit de confirmer le gouvernement au pouvoir soit de le renverser. Il s'agit là de l'élément primordial de l'Etat démocratique: il permet de remplacer un gouvernement par des moyens pacifiques, ce qui est impossible dans les régimes non démocratiques.

Un Etat de droit est par conséquent gouverné par des lois et au moyen de lois, ce qui explique les liens étroits entre la législation et la politique. C'est pourquoi il est opportun d'examiner en détail le processus législatif et ses acteurs.

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