La procédure législative au Bundesrat
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les 16 Länder participent à la législation et à l'administration de la Fédération (art. 50 de la Loi fondamentale). Par principe, le Bundesrat participe à toute législation adoptée par le Bundestag. L'étendue de cette participation est différente selon qu'il s'agit d'une loi à laquelle le Bundesrat peut faire opposition ou d'une loi requérant l'approbation du Bundesrat.
Selon la Loi fondamentale, il est plus fréquent qu'une loi ne requiert pas l'approbation du Bundesrat. Dans ce cas, le Bundesrat a en règle générale, le droit de faire opposition à une loi du Bundestag. S'il a l'intention de faire opposition, il doit au préalable convoquer la commission de médiation (en vue de la procédure de médiation). L'opposition du Bundesrat peut être rejetée par le Bundestag a la majorité absolue c'est-à-dire à la majorité de ses membres. En règle générale, le Bundestag adopte les lois à la majorité des membres présents. Lors d'un vote supplémentaire, caractérisé parfois de "Quatrième lecture", le Bundestag peut passer outre à l'opposition du Bundesrat et ouvrir la voie à la promulgation de la loi.
Dans certains cas prévus par la Loi fondamentale, l'approbation du Bundesrat est requise pour l'adoption d'une loi. Ceci équivaut à un veto absolu du Bundesrat. Si le Bundesrat refuse de donner son approbation, la loi a échoué. Le Bundestag ne peut passer outre à ce veto, pas même à l'unanimité de ses membres. Une loi requiert l'approbation du Bundesrat si elle affecte de manière particulière les intérêts des Länder. C'est le cas pour une loi affectant les finances des Länder ou si elle touche de manière substantielle la compétence des Länder concernant la mise en application de la législation, l'organisation des autorités administratives des Länder ou la mise en uvre de toute autre mesure par les Länder. Etant donné que la plupart des lois fédérales ne sont pas exécutées par la Fédération mais par les Länder au titre de leurs propres attributions (art. 83 de la Loi fondamentale). Ces derniers réglementent l'organisation des administrations et la procédure administrative. Dans le cas où le législateur fédéral a l'intention d'adopter des dispositions particulières à cet égard, il doit au préalable obtenir le consentement du Bundesrat.
La question de savoir si un texte constitue une loi permettant l'opposition du Bundesrat ou une loi requérant son approbation est d'une importance primordiale pour le processus législatif et peut même décider si le Bundestag peut imposer une loi. Il est cependant difficile de déterminer dans quelle catégorie le projet ou la proposition de loi doit être classée. Les désaccords sur cette question entre le gouvernement et le Bundestag d'un côté et le Bundesrat de l'autre ne sont pas rares. Souvent, c'est la Cour constitutionnelle fédérale qui a du décider si une loi requiert ou aurait du requérir l'approbation du Bundesrat. Si le Bundesrat ne donne pas son approbation à une loi requérant son accord, cela entraîne sa nullité.
Dans l'exemple mentionné ci-dessus, il y avait désaccord entre le gouvernement fédéral et le Bundesrat. Le gouvernement fédéral était d'avis que son projet ne requérait pas l'approbation du Bundesrat et l'avait formulé de manière correspondante. Lorsque le gouvernement fédéral part du principe qu'un projet requiert le consentement du Bundesrat, le projet commence par la formule "le Bundestag a adopté la présente loi avec l'approbation du Bundesrat". Dans le cas présent, le projet commençait par la formule "le Bundestag a adopté la présente loi" (voir document imprimé 12/1869, annexe 1). Le Bundesrat, quant à lui, considérait que la loi requérait son approbation. et l'a exprimé clairement dans sa première prise de position concernant le projet du gouvernement dans le cadre des premières délibérations mentionnées ci-dessus. Le gouvernement fédéral n'a pas répondu à cet argument dans sa "réplique". Ainsi, le conflit entre le gouvernement fédéral et le Bundesrat ou entre la Fédération et les Länder se déroulait à deux niveaux: le Bundesrat a rejeté le contenu du projet de loi gouvernemental, déposant sa propre proposition de loi sur le sujet. Deuxièmement, le Bundesrat a insisté sur le fait que, vu les implications du projet sur la structure de la Fédération, la loi ne pourrait entrer en vigueur sans son accord expressément formulé.
Example of participation in the legislative process by the Bundesrat
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