Délibération en commission

Dans l'exemple ci-dessus, un débat était prévu en première lecture. Les interventions ont toutefois été "consignées au procès-verbal", ce qui est possible quand deux tiers (au moins) des députés présents l'approuvent. Le projet de loi du gouvernement fédéral a été renvoyé à la commission de l'intérieur, saisie au fond, et à d'autres commissions saisies pour avis, dont la commission juridique. La commission de l'intérieur a également été saisie au fond, et d'autres commissions pour avis, pour une proposition de loi du Bundesrat – la troisième loi portant modification de la loi sur les armes –, traitée conjointement en première lecture. Lorsqu'une commission est saisie au fond, elle est responsable du traitement ultérieur de la proposition de loi. Conformément à l'article 62 du Règlement, la commission saisie au fond a le devoir de recommander au Bundestag une décision déterminée, à savoir l'adoption du texte proposé, l'adoption des amendements décidés par la commission ou le rejet du texte. Elle est tenue de traiter «rapidement» le texte dont elle est saisie. Elle ne peut pas, par conséquent, que ce soit pour des raisons politiques ou de surcharge de travail, laisser en suspens un projet de loi, conformément à l'art. 62, par. 2, un groupe parlementaire pouvant exiger au bout de 10 semaines de séances après le renvoi du texte, que la commission soumette un rapport à l'assemblée plénière justifiant pourquoi elle n'a pas encore délibéré du texte renvoyé. A la demande du groupe, ce rapport peut faire l'objet d'un débat, au cours duquel la commission est critiquée pour son inaction.

Si un projet ou une proposition de loi concerne différents domaines, il est renvoyé à une ou plusieurs commissions pour avis. Ces commissions soumettent leurs avis et leurs amendements à la commission saisie au fond, qui doit en tenir compte dans son rapport à l'assemblée plénière. Les délibérations de la commission saisie au fond sont closes par un rapport et une recommandation de décision, qui sont soumis ensuite à l'assemblée plénière pour la deuxième lecture du projet ou de la proposition de loi.

Conformément aux dispositions du Règlement, les commissions peuvent organiser relativement librement leur travail et leur ordre du jour. Il existe cependant certaines règles procédurales communes s'appliquant à toutes les commissions. Ainsi, pour chaque projet ou proposition de loi qui lui est renvoyé, la commission nomme des rapporteurs parmi ses membres, en règle générale sur proposition des groupes parlementaires. Ils sont responsables avec le président de la suite des délibérations et de l'élaboration des résultats de la délibération; ils doivent en particulier signer tout comme le président le rapport soumis à l'assemblée plénière. Les rapporteurs doivent se familiariser tout particulièrement avec le contenu et les éléments politiques essentiels du projet ou de la proposition de loi. Ils doivent également prendre en considération les avis correspondants le concernant ainsi que la littérature spécialisée et tenir compte par ailleurs des revendications et attentes des groupements d'intérêt ainsi que des avis exprimés dans la presse au sujet du projet ou de la proposition de loi. En outre, les rapporteurs servent également de médiateurs entre la commission et les groupes parlementaires dans leurs délibérations respectives sur le texte. Ils veillent à l'information mutuelle, ils informent en particulier leurs groupes parlementaires des conclusions et résultats intermédiaires des délibérations en commission et inversement la commission des points de vue et exigences de leurs groupes parlementaires.

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