Deuxième et troisième lecture

Les commissions ayant achevé leur travail, il appartient aux groupes parlementaires d'arrêter leur position vis-à-vis du projet ou de la proposition de loi sous sa nouvelle forme. Certes, les experts connaissent le texte en détail, mais il importe que l'ensemble des membres puisse se faire une opinion. Après des délibérations supplémentaires, le cas échéant au sein des groupes de travail, et après information du comité directeur des groupes parlementaires, le thème est porté à l'ordre du jour de la réunion de l'ensemble de chaque groupe parlementaire, cette assemblée étant chargée de prendre la décision soit de l'accepter sous la forme proposée, soit de présenter des amendements tout en précisant lesquels. Elle doit également nommer un orateur pour le débat en deuxième lecture.

Au Comité des doyens, les groupes parlementaires fixent ensuite la date à laquelle aura lieu la deuxième lecture du texte. Celle-ci est ensuite portée à l'ordre du jour de la séance prévue et sera appelée conformément à l'ordre du jour par le président de séance. Si le souhait en est exprimé, le président donne tout d'abord la parole au(x) rapporteur(s) afin qu'il puisse compléter le rapport écrit. Puis commence la discussion générale, qui est suivie, soit par la discussion article par article, où ceux-ci sont appelés un à un et mis aux voix; soit, l'on procède au vote d'ensemble sur des parties du projet ou de la proposition de loi – notamment lorsque aucun amendement n'est proposé. Lors de la deuxième lecture, les amendements peuvent être déposés non seulement par les groupes parlementaires et les groupements disposant du droit de déposer une motion, mais aussi par des députés individuels au Bundestag. Ceci est important pour les députés qui n'appartiennent à aucun groupe; il y a actuellement deux députés non inscrits au Bundestag. Cette disposition a aussi, et surtout, une signification pratique parce que la possibilité dont jouit chaque député de pouvoir déposer des amendements oblige les groupes parlementaires à prendre au sérieux les réserves et divergences d'opinion de leurs membres et à en tenir compte ou à y mettre un terme au cours des délibérations. Si un groupe parlementaire choisissait simplement d'ignorer les points de vue divergents de ses membres portant un intérêt particulier au projet ou à la proposition de loi, il courrait le risque que ces membres fassent état ouvertement de leurs divergences d'opinion en séance publique du Bundestag, soit en déposant des amendements, soit en votant contre la ligne du parti. L'opinion publique pourrait y déceler un manque d'unité et de capacité de décision. Les groupes parlementaires étant conscients des risques encourus, les amendements en deuxième lecture sont rares. Il arrive plus souvent que, si l'opposition ne veut pas adhérer à un projet ou une proposition de loi, elle fasse état de ses divergences en présentant un ou plusieurs amendements pour le débat, qui seront ensuite mis aux voix.

Exemple de deuxième et troisième lecture

Il ressort du compte rendu sténographique que deux amendements ont été présentés en deuxième lecture par le groupe parlementaire du PDS sur le projet du gouvernement fédéral de loi sur le nouveau régime du droit des armes. L'on a d'abord procédé au vote de ces amendements afin de pouvoir poursuivre de manière simplifiée le vote en deuxième lecture: le vote n'a pas eu lieu sur chaque article ou chaque section, mais sur l'ensemble du texte de loi, en un seul vote. Le compte rendu sténographique montre également comment le vote a eu lieu, à savoir à main levée/par assis-levé. Il montre aussi qu'un député a remis, conformément à l'article 31 du Règlement, une explication de vote – écrite – qui figure dans une annexe au compte rendu sténographique. Les explications de vote écrites ou orales permettent à un député de motiver son vote personnel, notamment lorsqu'il s'écarte de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.

Si, comme dans l'exemple ci-dessus, un projet de loi a été adopté sans amendement en deuxième lecture, la troisième lecture peut suivre immédiatement. Durant la troisième lecture a lieu le vote final sur le projet. Lorsque le président appelle au vote, les députés font connaître leur vote pour ou contre le projet ou leur abstention par assis et levé. Dans la pratique, le Bundestag passe immédiatement après la deuxième lecture à la troisième lecture du texte même si des amendements ont été adoptés durant la deuxième lecture, à condition toutefois que les deux tiers des membres présents en aient décidé ainsi. En règle générale, l'approbation des deux tiers des députés est acquise. Dans le cas contraire, la troisième lecture a lieu le deuxième jour qui suit la distribution des documents imprimés contenant les amendements adoptés. Le compte rendu sténographique montre également qu'aucun débat n'a eu lieu durant la troisième lecture. Un débat n'a lieu que si un nombre de membres présents égal à cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent. Par ailleurs, les amendements ne peuvent être déposés en troisième lecture par des membres individuels mais par des groupes parlementaires.

Conformément à la recommandation de décision de la commission de l'intérieur, une résolution du Bundestag sur le nouveau droit des armes a également été adoptée, et la proposition de loi du Bundesrat portant modification de la loi sur les armes, traitée conjointement dans cette procédure législative, a été rejetée. Le rejet de cette proposition de loi est ainsi devenu définitif.

Les projets et propositions de loi visant la ratification ou la non-ratification des traités avec les Etats étrangers (lois de ratification) font l'objet de deux lectures, constituant ainsi un groupe à part. Dans ces cas, le Bundestag ne peut approuver ou rejeter le texte que dans son ensemble. Le gouvernement fédéral ayant négocié le texte du traité dans sa version définitive avec les pays étrangers, le Bundestag ne peut y apporter d'amendements de manière unilatérale. Le Bundestag a également eu recours à cette procédure lorsqu'il a adopté le Traité d'unification avec l'ex-RDA.

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