La loi budgétaire

Le budget fédéral fixe chaque année le montant des recettes de la Fédération provenant d'impôts, de droits de douane etc., et – plus important encore – le montant de ses dépenses et leur affectation. Le budget fédéral se divise en budgets particuliers pour chaque ministère et chaque autorité fédérale, divisés eux-mêmes en un grand nombre de postes et autres affectations. C'est pourquoi, le budget fédéral est occasionnellement qualifié de "programme gouvernemental chiffré", car il montre exactement les mesures que le gouvernement envisage de prendre au cours de l'exercice à venir et le montant des dépenses qu'il se propose d'affecter aux divers domaines.

Le budget est arrêté par la loi budgétaire. Ceci signifie que le budget peut uniquement être approuvé par le Bundestag. Le gouvernement se contente de présenter un projet de loi budgétaire pouvant être adopté, rejeté ou amendé par le Bundestag.

L'état prévisionnel stipule également le nombre de fonctionnaires et autres agents pouvant être employés par le chancelier fédéral et fixe le montant de leurs rémunérations. Ceci s'applique à chaque ministère fédéral mais aussi au Bundestag. Ainsi selon les tâches à accomplir, la représentation du peuple décide du nombre d'agents requis, de leur affectation et de leurs qualifications. Il n'est donc pas surprenant que parmi les délibérations budgétaires, les débats sur les crédits concernant le personnel soient les plus animées. Par ailleurs, le Bundestag a également le dernier mot en ce qui concerne le montant et la nature des dépenses de matériel et de fonctionnement de l'administration fédérale.

Le Bundestag ne peut évidemment prendre de telles décisions de manière arbitraire. Dans la plupart des cas, il est tenu d'observer la législation existante dans laquelle il a déjà lui même fixé le montant des dépenses pour les diverses tâches à accomplir. Une partie substantielle des crédits disponibles pour l'exercice en cours est consacrée aux dépenses liées à la législation concernant l'assurance-vieillesse et l'aide sociale, l'aide à la formation, les subventions à l'agriculture, les subventions à l'industrie charbonnière, la construction d'établissements hospitaliers, les programmes structurels, la planification en matière d'armements et d'autres domaines. Le Parlement ne peut donc pas simplement décider d'adopter dans le cadre de la loi budgétaire des dispositions venant contredire des lois déjà existantes. Par ailleurs, la loi budgétaire relevant du droit formel, il est interdit au Parlement d'adopter par ce biais des mesures matérielles, c'est-à-dire des crédits supplémentaires. De nombreuses contraintes de cette nature empêchent que la loi budgétaire ne reparte à zéro chaque année. Le Parlement se contente de débattre et décider des réductions et augmentations individuelles des recettes et dépenses. Le débat budgétaire est politiquement très important; il se traduit parfois par une lutte serrée entre le gouvernement et le Bundestag, en particulier entre le gouvernement et l'opposition, mais aussi par de vives discussions publiques.

Dans la procédure législative, l'état prévisionnel suit le même parcours que tout autre projet ou proposition de loi: première lecture en séance publique, renvoi en commission, examen en commission, et enfin deuxième et troisième lecture en séance publique au Bundestag. Etant donné que le budget est fixé pour un an, le projet de loi budgétaire est débattu chaque année.

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