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Projet de loi

La structure du gouvernement fédéral reflète les domaines les plus importants de l'Etat et de la société. Pour chacun de ces domaines, il existe un ministère responsable (p. ex. ministère fédéral de la Justice, de l'Economie et du Travail, ou de la Santé et de la Sécurité sociale). Au sein des ministères, les compétences pour les multiples questions sont réparties entre les directions générales, les directions et les divisions. Si une loi est requise dans un domaine particulier – dans la pratique il s'agit surtout de lois portant modification de la législation existante –, la division compétente est généralement chargée d'élaborer un projet.

La législation peut être initiée par différents facteurs, l'un des éléments essentiels étant le programme gouvernemental présenté au début de chaque législature, qui comporte une liste des principaux projets politiques du gouvernement pour les quatre années à venir. C'est ainsi que les ministères sont souvent appelés à préparer des amendements à des lois se rapportant aux domaines concernés par ces projets. L'initiative d'un projet de loi peut aussi émaner de l'administration, par exemple lorsqu'il s'avère que la mise en application d'une réglementation donnée se heurte à des difficultés et entraîne d'importantes dépenses inattendues. Dans ce cas, les Länder qui, conformément à l'article 83 de la Loi fondamentale, exécutent les lois fédérales, s'adressent soit au ministère compétent ou, au niveau politique, au Bundesrat en leur présentant des amendements ou un projet de loi formulé. Une modification de la législation peut également être initiée par la jurisprudence des Cours suprêmes, par exemple, lorsqu'un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale déclare une disposition incompatible avec la constitution ou si lorsque des arrêts de la Cour de justice fédérale font apparaître qu'une réglementation déterminée est souvent la cause de conflits, de procès et décisions contradictoires au niveau des juridictions inférieures. Par ailleurs, les associations professionnelles et groupements d'intérêt peuvent invoquer au nom de leurs membres la nécessité d'amender la législation. De même, les groupements intercommunaux s'adressent souvent au législateur car les villes, cercles et communes qui les composent les informent lorsqu'une réglementation donnée grève trop lourdement le budget communal ou suscite de grandes difficultés administratives pour les autorités locales. Enfin, les discussions publiques dans les médias peuvent révéler la problématique croissante de certaines questions et la nécessité d'une réglementation supplémentaire.

Conformément à la relation de base entre la majorité parlementaire et le gouvernement dans un système gouvernemental parlementaire, les groupes majoritaires au Bundestag peuvent également prendre une décision politique visant la modification d'une loi. Dans ce cas, il est rare que les membres de ces groupes parlementaires et leurs collaborateurs élaborent eux-mêmes la proposition de loi. Cette tâche est alors confiée au gouvernement ou plutôt au ministère compétent.

Les chefs de division des ministères sont des spécialistes auxquels il appartient de veiller à l'application de ces procédures. Ils dépouillent la correspondance des citoyens et organisations adressée au ministère, suivent la jurisprudence et la littérature spécialisée. Ils sont en contact avec les collègues compétents des ministères de Land et des autorités communales et se tiennent en général informés sur l'évolution dans le domaine concerné. Ceci leur permet de faire face à leur tâche qui consiste à élaborer le projet de loi de leur ministère.