Signature et promulgation de la loi

Conformément à l'art. 82 de la Loi fondamentale, la loi sur le nouveau régime du droit des armes est transmise au gouvernement fédéral pour être contre-signée par le ministre compétent et le chancelier fédéral. Cette procédure appelée contreseing est définie à l'art. 58 de la Loi fondamentale et est requise pour la validité des ordonnances et décrets pris par le Président de la République fédérale. Puis la loi est signée par le Président fédéral et enfin publiée au Bundesgesetzblatt (journal officiel) et entre en vigueur conformément aux dispositions correspondantes.

Bundesgesetzblatt
	Première partie	G 5702

2002	Publié à Bonn, le 16 october 2002	no. 73

Jour	Contenu	Page
11-10-2002	Loi sur le nouveau régime du droit des armes	3970
11.10.2002	Cinquième loi portant modification de la loi fédérale sur les routes nationales	4015

Loi sur le nouveau régime du droit des armes du 11 octobre 2002
Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante:
Sommaire
Article 1	Loi sur les armes

Article 2	Loi sur les munitions

Article 3	Modification de la loi sur le contrôle des armes de guerre

Article 4	Modification de la loi sur les documents de la Stasi

Article 5	Modification de la loi-cadre relative au régime des déclarations domiciliaires

Article 6	Modification du code de procédure pénale

Article 7	Modification de la loi sur la sécurité des produits

Article 8	Modification du décret sur la compétence des bureaux de douane principaux en matière de poursuite et de répression de certaines infractions à l'ordre visées par la loi sur les armes et la loi sur les matières explosives

Article 9	Modification du code relatif à l'exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles

Article 10	Modification du premier décret relatif à la loi sur les armes

Article 11	Modification du troisième décret relatif à la loi sur les armes

Article 12	Modification de la loi sur les matières explosives

Article 13	Modification du premier décret relatif à la loi sur les matières explosives

Article 14	Modification du décret relatif au contrôle de fiabilité en matière nucléaire

Article 15	Modification de la loi fédérale sur la chasse

Article 16	Modification du décret sur le commerce extérieur

Article 17	Retour à une classe unique de règlement

Article 18	Modification de la loi sur le registre central fédéral

Article 19	Entrée en vigueur, abrogation, prorogation de dispositions

Article 1
Loi sur les armes
Sommaire

Section 1
Dispositions générales

§ 1   Objet et objectif de la loi, définition des concepts
§ 2   Principes de l'utilisation des armes ou munitions, liste des armes
§ 3   Utilisation des armes ou munitions par des enfants et des jeunes
. . . (suit le texte de la loi)

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