Exemple de convocation de la commission
de médiation par le Bundesrat

Bundesrat	Impression 355/02 (décision) 30.05.02
Convocation de la commission de médiation par le Bundesrat concernant
la loi sur le nouveau régime du droit des armes

Lors de sa 776e réunion le 31 mai 2002, le Bundesrat a décidé de demander, conformément à l'art. 77, par. 2, de la Loi fondamentale, la convocation de la commission de médiation concernant le projet de loi adopté par le Bundestag allemand le 26 avril 2002, pour les motifs énoncés ci-dessous. La loi doit être retravaillée sur les points suivants et dans les réglementations qui sont en rapport immédiat avec ceux-ci: relèvement de l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu enquête médico-psychologique pour l'acquisition et la détention de permis délivrés sur la base du droit des armes prise en charge de la formation au tir des tireurs mineurs d'âge autorisation administrative des règlements du tir sportif définition du tir sportif, en vue de la distinction du tir sportif et du tir de combat interdiction des fusils à pompe limitation de l'acquisition facilitée d'armes d'occasion dangereuses par des tireurs sportifs concrétisation des dispositions relatives à la garde de munitions de gros calibre par des tireurs sportifs obligation de signalement pour les commerçants d'armes en cas de cession d'armes à feu possibilité de contrôle des fédérations du tir sportif sur les clubs de tir qui leur sont affiliés âge minimum pour le tir par des enfants

Exposé des motifs:
Les tragiques événements d'Erfurt rendent nécessaire la révision de la présente adoption de la loi sur le nouveau régime du droit des armes. Le besoin concret de réglementation est ressenti dans les onze domaines thématiques ci-dessus, qui sont liés aux problèmes de sécurité révélés à Erfurt en matière d'acquisition et de détention d'armes à feu.

En particulier, les points de vue suivants doivent être considérés:

Relèvement de l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu par des tireurs sportifs et des chasseurs; le cas échéant, introduction d'un test médico-psychologique comme condition de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, et ce, jusqu'à un âge déterminé:
a) relèvement de 18 ans à 21/25 ans de l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu (déterminées) (pour lesquelles un permis de port est obligatoire) par des tireurs sportifs,
b) relèvement de 16 ans à 18 ans de l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu pour lesquelles un permis de port est obligatoire, chez les chasseurs,
c) introduction d'une expertise médicale et psychologique pour l'acquisition et la détention d'armes à feu (déterminées) par des personnes jusqu'à un âge qui doit encore être fixé.
. . .

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