Participation du Bundesrat
Cette étape de la procédure législative peut tout d'abord surprendre. Pourquoi le projet de loi du gouvernement n'est-il pas transmis immédiatement au Bundestag chargé de le traiter dans le cadre de la procédure législative parlementaire? Le premier passage au Bundesrat prévu à l'article 76 de la Loi fondamentale résulte des droits étendus du Bundesrat concernant la participation à la procédure législative une fois la loi adoptée par le Bundestag (question traitée plus en détail ultérieurement). Dans la plupart des cas, le Bundesrat pourrait ralentir le processus législatif et même empêcher définitivement l'entrée en vigueur d'une loi (loi requérant l'approbation du Bundesrat). Afin de garantir que les positions du Bundesrat et des Länder soient connues à temps, la Loi fondamentale dispose que le Bundesrat doit rendre un premier avis sur le projet, avant sa transmission au Parlement, de sorte que le gouvernement puisse soit prendre en considération les contre-propositions du Bundesrat soit annexer au projet son avis à ce sujet. L'avis du gouvernement fédéral concernant les objections éventuelles du Bundesrat est appelé réplique. Tout comme l'avis du Bundesrat, qui doit être présenté dans un délai de six semaines, la réplique du gouvernement fédéral est annexée au projet de loi initial. Ainsi, les textes suivants sont soumis au Bundestag: le projet de loi du gouvernement fédéral accompagné d'un exposé des motifs, l'avis du Bundesrat à ce sujet et la réplique du gouvernement fédéral concernant l'avis du Bundesrat. Ces documents soumis au Bundestag au début de la procédure législative mettent en évidence des aspects importants susceptibles d'entraîner plus tard des controverses entre la Fédération et les Länder.
Le projet de loi du gouvernement, muni de la motivation, de l'avis du Bundesrat et de la réplique du gouvernement fédéral est transmis par le chancelier fédéral au Bundestag avec une lettre d'accompagnement adressée au président du Bundestag. Un exemple de cette lettre d'accompagnement figure à la p. 85. Elle concerne le projet du gouvernement de la loi du 11 octobre 2002 sur le nouveau régime du droit des armes, publiée au Bundesgesetzblatt de 2002, partie I, pp. 3970 et suivantes. Ce projet de loi sera observé ci-après aux différentes étapes de son traitement. Le droit des armes en vigueur jusqu'alors était déjà considéré depuis longtemps comme perfectible, entre autres parce qu'il était complexe, lacunaire et difficile à comprendre. L'objectif du projet de loi était donc une réorganisation fondamentale du droit des armes, afin d'en accroître la transparence et l'intelligibilité et d'améliorer l'applicabilité des réglementations. En outre, l'utilisation abusive des armes devait être plus fortement limitée. Le projet de loi prévoyait pour cela une nouvelle rédaction de la loi sur les armes. Afin de décharger la loi sur les armes, il fallait aussi rassembler les dispositions relatives à la sécurité technique des armes et des munitions dans une loi propre (loi sur les munitions). Enfin, des modifications étaient prévues pour une série d'autres lois, telles que la loi fédérale sur la chasse et le code de procédure pénale. La nouvelle loi sur les armes, la loi sur les munitions et les modifications prévues des autres lois étaient reprises dans le projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes, chacune sous un article lui étant propre. Il s'agit donc de ce que l'on appelle une Artikelgesetz.
Le projet de loi touchait les intérêts des Länder de manière particulière parce que, entre autres, il contenait aussi des dispositions relatives aux procédures d'exécution de la loi par les autorités compétentes des Länder. Il s'agissait donc d'une loi requérant l'approbation du Bundesrat, sans laquelle elle ne peut entrer en vigueur. La formule initiale de la loi est donc: "Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante: . . .".
Exemple de lettre accompagnant le projet de loi
Depuis 1969, conformément à la demande exprimée dans le cadre de la réforme parlementaire et approuvée par le gouvernement fédéral, chaque projet de loi est accompagné d'une page d'introduction présentant succinctement les objectifs visés par la loi, la solution proposée, les alternatives éventuelles ainsi que les coûts suscités par la réglementation envisagée.
La première page du projet de loi du gouvernement fédéral reproduite ci-dessus présente déjà la forme d'un document imprimé, ou impression du Bundestag (le chiffre 14 en haut à droite avant la barre signifie 14e législature, c'est-à-dire la période entre la première séance du Bundestag élu en septembre 1998 jusqu'à la première séance du 15e Bundestag élu le 22 septembre 2002, le chiffre après la barre étant le numéro de l'impression du Bundestag). Le Bundestag ne reçoit pas le projet sous cette forme. C'est en effet au Bundestag que lui est donnée cette forme, qu'il est imprimé et distribué à l'ensemble des députés.
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