L'initiative des lois

Les projets et propositions de loi peuvent être présentés par le gouvernement fédéral, par le Bundesrat – l'organe par l'intermédiaire duquel les Länder sont associés à la législation et à l'administration de la Fédération – et par des membres du Bundestag. Les propositions de loi émanant du Bundestag doivent être signées par un groupe parlementaire ou 5 pour cent des membres du Bundestag (31 actuellement). Dans les deux autres cas, l'organe concerné – le gouvernement fédéral ou le Bundesrat – doit prendre une décision à cet effet, le cas échéant à la majorité.

Environ deux tiers des projets de lois émanent du gouvernement fédéral. Ceci n'est pas surprenant et ne signifie pas que les membres du Bundestag ne font pas preuve d'initiative en matière législative ou acceptent tout simplement ce que le gouvernement leur dicte. Bien au contraire, ce phénomène constitue une des caractéristiques du gouvernement parlementaire prévu par la Loi fondamentale. En effet, selon la Loi fondamentale, le chancelier fédéral est élu par le Bundestag où se dégage, en fonction des résultats électoraux, une majorité qui forme le gouvernement. Etant donné que le gouvernement est issu de la majorité, il lui est politiquement identique; les projets de loi que cette majorité gouvernementale veut faire adopter sont préparés et élaborés au niveau du contenu, technique et rédactionnel par le gouvernement et ses fonctionnaires. Le Bundestag exerce son contrôle en décidant des projets de loi devant être finalement adoptés ou rejetés et des projets qu'il entend amender. La majorité du Bundestag n'entérine pas automatiquement tous les projets soumis par le gouvernement qu'elle a formé.

Le projet de loi, c'est-à-dire un texte émanant du gouvernement, dont les diverses étapes seront examinées dans ce qui suit, est le cas le plus fréquent et le plus typique.

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