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Groupements d'intérêt

A ce stade déjà, le chef de division invite les organisations et groupements concernés par le projet ou la proposition de loi à prendre part à des discussions et des échanges de vues et d'informations. Cette méthode est plus efficace que l'élaboration théorique d'une réglementation qui, une fois adoptée sous cette forme, peut s'avérer à terme impossible à appliquer ou non fondée. Cependant, ceci signifie aussi que les groupements d'intérêt peuvent déjà influencer les projets de loi à ce stade. Avant même d'être confrontés au législateur, c'est-à-dire au Bundestag, p. ex. lors d'auditions organisées par les commissions où ils font valoir leur point de vue et présentent leurs connaissances techniques, ils apprennent par ce biais, souvent avant les députés, qu'une loi est préparée.

L'influence des groupements d'intérêt constitue un point critique du processus législatif. Par ailleurs, il convient de souligner que ces groupements n'opèrent pas de manière arbitraire pour le compte d'un petit nombre d'individus mais représentent en principe les intérêts légitimes de groupes sociaux. Un particulier, commerçant ou homme d'affaires, membre d'une profession déterminée, bénéficiaire de prestations étatiques ou ½uvrant simplement en faveur d'une cause spécifique, n'est pratiquement pas en mesure de faire valoir seul son point de vue sans s'associer à des personnes partageant les mêmes idées. S'il accorde de l'importance à ses revendications, il y va de son intérêt d'adhérer à un parti ou une association, une organisation ou un comité d'action de citoyens pour coopérer à la réalisation des idées communes. Le législateur a lui aussi un grand intérêt à la participation des groupes concernés et intéressés par la législation en préparation. Premièrement, ils apportent des connaissances techniques considérables dans le domaine concerné, sans lesquelles le Bundestag ne saurait élaborer que difficilement des réglementations justes et appropriées. Deuxièmement, il est légitime et utile pour le Bundestag d'être informé à temps de leurs réserves et problèmes et de les prendre en considération le cas échéant, car une loi ne peut être imposée par la force mais doit être acceptée et appliquée par les groupes concernés. Il importe cependant que le Bundestag ne prenne pas seulement en considération les différents intérêts d'une seule partie, d'autres parties pouvant avoir des intérêts divergents et même opposés dans le même domaine. Ainsi, dans le cas d'une réglementation relevant du droit du travail, le Bundestag entendra non seulement les employeurs mais aussi les syndicats, dans le cas d'une disposition dans le domaine de la production de biens particuliers, il entendra non seulement des représentants des branches industrielles correspondantes mais aussi les organisations de consommateurs. En matière de politique énergétique et de production industrielle, depuis de nombreuses années, les organisations environnementales sont régulièrement consultées et invitées à donner leur avis. Par ailleurs, des experts dans les domaines correspondants et en particulier un nombre considérable de comités consultatifs scientifiques, formés par le gouvernement fédéral, peuvent lui apporter des conseils supplémentaires dans presque tous les domaines, soit au total 6 000 experts au sein de comités consultatifs, commissions et commissions spécialisées.

Ainsi, il est possible de prendre en considération les avis d'experts, de rechercher un équilibre des intérêts et d'obtenir le soutien des groupes concernés en faveur d'un projet de loi, le législateur n'adhérant pas simplement à l'un ou à l'autre point de vue.

Concernant le projet de loi préparé par les experts du ministère correspondant, le texte final est également soumis à d'autres ministères concernés quant au fond ou du point de vue politique car les domaines touchés par le projet de loi relèvent souvent de la compétence de plusieurs ministères. Ceci vaut en particulier pour les projets de loi à incidence financière, qui doivent également être soumis au ministère des Finances. Il en est de même pour les lois dont l'application peut avoir des répercussions sur la protection de l'environnement; dans ce cas, il est procédé à ce qu'on appelle une évaluation d'impact sur l'environnement.

Après concertation avec les ministères concernés, le projet de loi est transmis au ministère fédéral de la Justice chargé de vérifier sa compatibilité avec la législation en vigueur; il vérifie si la loi est conforme à la constitution et aux lois touchant des domaines identiques ou similaires. Il contrôle également que la terminologie juridique dans ses plus petits détails et veille à une formulation et au respect d'une procédure de renvoi neutre. Le ministère compétent soumet le projet de loi au cabinet, comprenant le chancelier fédéral et l'ensemble des ministères – c'est-à-dire au gouvernement fédéral – pour prise de décision. Le chancelier fédéral transmet le texte adopté au Bundesrat.